23,50 € T.T.C
| Dossier Express |

Le licenciement d'un salarié protégé


Les représentants du personnel disposent d'une protection contre le licenciement justifiée par l'exercice de leur mandat. Toutefois la protection n'est pas absolue, et le licenciement d'un salarié protégé reste possible.

Quelle est la procédure à appliquer ? Existe-t-il des précautions à prendre ? Quels risques courez-vous en notifiant le licenciement d'un salarié protégé ?



Voir le dossier complet

Ajouter au panier


Ce dossier comprend les modèles téléchargeables et personnalisables suivants :

     Procédure de licenciement d'un représentant du personnel
     Licenciement d'un salarié protégé pour cause personnelle : convocation à entretien préalable
     Licenciement d'un salarié protégé pour cause personnelle : notification
     Licenciement d'un salarié protégé pour faute : convocation à entretien préalable (avec mise à pied conservatoire)
     Licenciement d'un salarié protégé pour faute : convocation à entretien préalable (sans mise à pied conservatoire)
     Licenciement d'un salarié protégé pour faute : notification
     Licenciement économique individuel ou de moins de 10 salariés sur 30 jours incluant un salarié protégé (représentant du personnel): convocation à entretien préalable
     Licenciement économique d'un salarié protégé : demande d'autorisation à l'inspecteur du travail

Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

  • la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
  • les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
  • le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
  • les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
  • les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.
Ce dossier est tiré de situations réelles rencontrées en entreprise. Il est traité de manière synthétique et simple sous forme d'une fiche conseil.

Thématique :

Mots clés :



Voir le dossier complet

Ajouter au panier
Extrait du dossier :

../..
Etape 2 :
Demander et obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail
 
Si, suite à l'entretien préalable, vous souhaitez toujours procéder au licenciement, vous avez l'obligation de demander à l'inspecteur du travail son autorisation. Vous devez donc lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception, dans lequel vous énoncerez les motifs du licenciement et joindrez les éventuelles pièces justifiant votre décision (attestation de témoins, par exemple).
Attention, si votre lettre de licenciement ne permet pas d'établir clairement le motif du licenciement, votre demande d'autorisation sera refusée. Par ailleurs, vous devez absolument indiquer dans votre demande la totalité des mandats détenus par le salarié concerné, s'il en possède plusieurs.
L'inspecteur compétent est celui dont dépend l'établissement où est employé le salarié, sous réserve que cet établissement dispose d'une autonomie dans la gestion du personnel. A défaut, il faudra demander l'autorisation à l'inspecteur dans le ressort duquel se trouve le siège social de l'entreprise.
L'inspecteur du travail va procéder à une enquête au cours de laquelle il entendra individuellement le salarié et l'employeur. Il vérifiera la réalité du motif que vous invoquez, le respect de la procédure de licenciement et examinera si la mesure envisagée est sans rapport avec le mandat de délégué du personnel.
Si votre demande de licenciement est motivée par l'inaptitude, il vérifiera en outre que vous avez respecté les indications du médecin du travail et effectué sérieusement vos recherches de reclassement.
L'inspecteur statue dans un délai de 15 jours suivant la réception de la demande. Sa réponse est motivée et notifiée à l'employeur et au salarié. Le silence de l'Administration durant 2 mois équivaut au rejet de votre demande.
En cas de refus, le salarié doit être maintenu dans l'entreprise. Vous avez alors la possibilité de faire appel devant le tribunal administratif (recours contentieux) ou devant le ministre du Travail (recours gracieux).
Attention
Si vous aviez placé le salarié en mise à pied, le refus d'autorisation annule celle-ci. Vous devez alors le rétablir sur le champ dans son emploi, ne pas modifier ses fonctions et lui verser le salaire dû au titre de la période de mise à pied.

../..
Ajouter au panier

Ce dossier comprend les modèles téléchargeables et personnalisables suivants :

     Procédure de licenciement d'un représentant du personnel
     Licenciement d'un salarié protégé pour cause personnelle : convocation à entretien préalable
     Licenciement d'un salarié protégé pour cause personnelle : notification
     Licenciement d'un salarié protégé pour faute : convocation à entretien préalable (avec mise à pied conservatoire)
     Licenciement d'un salarié protégé pour faute : convocation à entretien préalable (sans mise à pied conservatoire)
     Licenciement d'un salarié protégé pour faute : notification
     Licenciement économique individuel ou de moins de 10 salariés sur 30 jours incluant un salarié protégé (représentant du personnel): convocation à entretien préalable
     Licenciement économique d'un salarié protégé : demande d'autorisation à l'inspecteur du travail

Voir le dossier complet
 

Vous pourriez également être intéressé par le(s) produit(s) suivant(s) :

 

Vous êtes actuellement sur :

  • Accueil
  • /
  • Le licenciement d'un salarié protégé