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| Dossier Express |

Le licenciement économique d'un salarié protégé

Un salarié protégé est menacé de licenciement économique en application des critères d'ordre des licenciements.

Comment les formalités liées à son statut de salarié protégé s'articulent-elles avec la procédure de licenciement ? Pouvez-vous choisir un autre salarié ? Devez-vous convoquer le salarié protégé à un entretien préalable ?

 


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Ce dossier comprend les modèles téléchargeables et personnalisables suivants :

     Licenciement économique d'un salarié protégé : demande d'autorisation à l'inspecteur du travail
     Licenciement d'un salarié protégé : recours hiérarchique de l'employeur auprès du ministre du Travail

Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

  • la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
  • les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
  • le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
  • les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
  • les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.
Ce dossier est tiré de situations réelles rencontrées en entreprise. Il est traité de manière synthétique et simple sous forme d'une fiche conseil.

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Extrait du dossier :

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Etape 2 :
Convoquer le salarié protégé à un entretien préalable
Vous devez organiser un entretien préalable quelle que soit l'importance du projet de licenciement économique, même lorsqu'un tel entretien est habituellement exclu, comme dans l'hypothèse d'un licenciement collectif économique d'au moins 10 salariés sur une période de 30 jours dans une entreprise disposant de délégués du personnel ou d'un comité d'entreprise.
Dans ce cas, la convocation à entretien préalable doit avoir lieu une fois la consultation des délégués du personnel sur le projet de licenciement collectif terminée.
Le contenu de la convocation et le délai à respecter sont identiques à la procédure individuelle de licenciement pour motif économique. Au cours de l'entretien, vous remettrez au salarié les documents relatifs à la convention de reclassement personnalisé, le délai de réflexion expirant dans ce cas le lendemain de votre réception de l'autorisation de licenciement émanant de l'inspecteur du travail.
Attention
Si vous disposez d'un comité d'entreprise, vous devrez l'informer et le consulter sur le projet de licenciement économique du salarié protégé, sauf si celui-ci est un délégué syndical (ou un ancien délégué syndical) auquel cas seule l'autorisation à l'inspecteur du travail est requise.

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