23,50 € T.T.C
| Dossier Express |

Le licenciement suite au refus de reclassement dicté par l'inaptitude du salarié

Un salarié ne peut pas être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap. Toutefois, si le médecin du travail constate l'inaptitude du salarié à son poste (incapacité pour des raisons médicales, partielle ou totale, définitive ou temporaire, à effectuer le travail pour lequel il a été embauché) et s'il s'avère totalement impossible de le reclasser, vous pouvez rompre le contrat.

Comment justifier l'impossibilité de reclasser le salarié inapte ? Un salarié qui a refusé un reclassement peut-il prétendre à des indemnités de licenciement ?


Voir le dossier complet

Ajouter au panier


Ce dossier comprend les modèles téléchargeables et personnalisables suivants :

     Procédure de licenciement pour inaptitude
     Echec du reclassement suite à inaptitude d'origine non professionnelle : information du salarié
     Proposition de reclassement d'un salarié inapte à son poste
     Lettre adressée au médecin du travail concernant l'impossibilité de reclassement

Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

  • la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
  • les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
  • le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
  • les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
  • les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.
Ce dossier est tiré de situations réelles rencontrées en entreprise. Il est traité de manière synthétique et simple sous forme d'une fiche conseil.

Thématique :

Mots clés :



Voir le dossier complet

Ajouter au panier
Extrait du dossier :

../..
Etape 2 :
Vérifier que la recherche de reclassement a été effective et complète 
Vous devez tout mettre en oeuvre pour proposer au salarié un emploi adapté, au besoin par une mutation, un aménagement d'horaires ou une transformation du poste (mise en place d'un élévateur mécanique pour éviter la manipulation manuelle de charges, etc.) et, si nécessaire, une formation.
Notez-le
Vous pouvez bénéficier d'aides de l'AGEFIPH pour financer l'aménagement d'un poste.
En cas d'échec en interne, vous devez élargir vos recherches au groupe d'entreprises ou au groupement d'employeurs dont vous êtes éventuellement membre. Vous ne devez pas seulement les interroger, mais devez examiner si les activités ou le lieu d'exploitation des autres entreprises permet une permutation de personnel.
Notez-le
Vous devez proposer un poste disponible. Si vous envisagez un échange de poste, au sein de l'entreprise ou du groupement, il vous faut l'accord de l'autre salarié concerné.
Ne négligez pas de consulter votre convention collective qui peut prévoir des dispositions particulières concernant le reclassement.
En dernier recours, vous pouvez proposer un reclassement sur un poste moins rémunéré.

../..
Ajouter au panier

Ce dossier comprend les modèles téléchargeables et personnalisables suivants :

     Procédure de licenciement pour inaptitude
     Echec du reclassement suite à inaptitude d'origine non professionnelle : information du salarié
     Proposition de reclassement d'un salarié inapte à son poste
     Lettre adressée au médecin du travail concernant l'impossibilité de reclassement

Voir le dossier complet
 

Vous pourriez également être intéressé par le(s) produit(s) suivant(s) :

 

Vous êtes actuellement sur :

  • Accueil
  • /
  • Le licenciement suite au refus de reclassement dicté par l'inaptitude du salarié