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23,50 € T.T.C

| Dossier Express |

Le licenciement d'une femme enceinte ou en congé maternité

La salarié enceinte ou en congé maternité bénéficie d'une protection contre le licenciement. Ce n'est que dans des cas très spécifiques et limités qu'un licenciement pourra être envisagé.

Quelle est l'étendue de la protection contre le licenciement dont peuvent se prévaloir les femmes enceintes, en congé maternité ou d'adoption ? Quelles précautions devez-vous prendre avant de licencier ?

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Ce dossier comprend les modèles téléchargeables et personnalisables suivants :

Procédure de licenciement individuel pour cause personnelle non disciplinaire

Procédure de licenciement individuel pour motif disciplinaire

Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.

Ce dossier est tiré de situations réelles rencontrées en entreprise. Il est traité de manière synthétique et simple sous forme d'une fiche conseil.

Thématique :

Le départ du salarié

Gérer un départ à l'initiative de l'employeur : licenciement pour motif personnel et mise à la retraite

Mots clés :

pendant un congé de maternité

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Extrait du dossier :

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Etape 2 :

Vérifier si la salariée remplit les conditions pour bénéficier de la protection

La protection joue aussi bien durant le congé maternité que durant le congé d'adoption et s'applique également durant les 4 semaines qui suivent l'expiration des périodes de suspension du contrat.

Pour bénéficier de la protection contre le licenciement, la salariée doit remettre à l'employeur un certificat médical attestant son état de grossesse et la date présumée de l'accouchement. Elle doit le remettre en mains propres contre décharge ou l'adresser en recommandé avec accusé de réception.

Si la salariée a été licenciée sans avoir accompli cette formalité, elle peut faire annuler son licenciement en adressant ce certificat médical dans les 15 jours qui suivent la réception de la notification de licenciement (ou du jour où celle-ci en a pris connaissance). Une fois le délai passé, la salariée ne peut plus se prévaloir de son état de grossesse pour contester son licenciement.

Attention

La Cour de cassation a jugé que ce délai de 15 jours débute non pas lors de l'envoi de la lettre recommandée de notification du licenciement par l'employeur, mais à partir du moment où la salariée est effectivement informée de son licenciement. Ainsi, si l'intéressée ne retire pas la notification envoyée en recommandé et que l'employeur la fait, alors suivre d'un 2e courrier remis en mains propres, le délai court à compter de cette remise en mains propres de la notification.

En revanche, si la salariée parvient à démontrer, alors qu'elle n'a remis aucun certificat, que l'employeur avait connaissance de son état, elle peut bénéficier malgré tout, de la protection spéciale.

Par ailleurs, en ce qui concerne la mère adoptive, la protection va plus loin car le licenciement pourra être annulé si la mère adresse à l'employeur dans le délai de 15 jours suivant la notification, une lettre recommandée avec AR accompagnée de l'attestation justifiant l'arrivée au foyer d'un enfant placé en vue de son adoption.