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| Dossier Express |

Le maintien de salaire en cas d'absence pour raison de santé

Le contrat étant suspendu, vous êtes en théorie dégagé de l'obligation de verser la rémunération. Cependant, le Code du travail ainsi que les conventions collectives imposent fréquemment un maintien de salaire.

Comment établir le bulletin de paie de votre salarié en arrêt pour raison de santé ? Quelle est la part du salaire qui est maintenue ? L'ancienneté du salarié, l'origine de l'arrêt, etc. ont-ils une incidence sur la rémunération ?

 


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Ce dossier comprend les modèles téléchargeables et personnalisables suivants :

     Maintien de salaire : formule de calcul du salaire brut résiduel et de la garantie du net
     Traitement des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) : cas pratique

Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

  • la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
  • les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
  • le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
  • les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
  • les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.
Ce dossier est tiré de situations réelles rencontrées en entreprise. Il est traité de manière synthétique et simple sous forme d'une fiche conseil.

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Extrait du dossier :

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Etape 2 :
Déterminer le salaire de référence pour le calcul du salaire à maintenir
Les éléments de salaire à prendre en compte
Selon les tribunaux, le salaire à maintenir est le salaire qui aurait été versé au salarié s'il avait travaillé.
À cet effet, vous devrez prendre non seulement le salaire de base, mais aussi tous les autres éléments de rémunération perçus habituellement par le salarié : prime d'ancienneté, indemnité d'astreinte, prime de nuit, prime d'équipe, etc.
Attention
Sauf dispositions conventionnelles ou usages plus favorables, vous ne devez pas prendre en compte les éléments de salaire versés en contrepartie de la présence effective du salarié (une prime d'assiduité par exemple).
En cas de rémunération variable, référez-vous aux dispositions conventionnelles qui vous sont applicables (certaines conventions collectives prévoient par exemple la prise en compte de la rémunération moyenne du trimestre ou semestre antérieur).
La rémunération doit également correspondre à l'horaire pratiqué dans l'établissement pendant l'absence du salarié. Vous devrez tenir compte des heures supplémentaires, complémentaires ou des réductions d'horaires pour chômage partiel.
Référez-vous le cas échéant au planning prévisionnel de l'établissement.
Maintien du salaire brut ou du salaire net
La loi prévoit le maintien d'un pourcentage du salaire brut.
Dans ce cas, le salarié perçoit un salaire supérieur au salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé, car les indemnités journalières de la Sécurité sociale ne sont soumises qu'aux CSG et CRDS sur les revenus de remplacement, sans abattement de 3 %.
Si la convention collective qui vous est applicable prévoit également le maintien du salaire brut, vous ne pourrez pas éviter que le salarié perçoive plus en arrêt de travail qu'en activité, surtout si le maintien de salaire est égal à 100 % du salaire brut.
Si votre convention collective ne précise rien sur le sujet, vous pouvez, selon les tribunaux, maintenir le salaire net.
Subrogation
Si vous maintenez en totalité le salaire, vous pouvez percevoir, au lieu et place du salarié, le montant de ses indemnités journalières. Si le maintien n'est que partiel, vous pouvez, avec son accord, percevoir ses indemnités journalières. On dit qu'il y a subrogation.
Vous pouvez maintenir le salaire sans déduire les indemnités journalières et, ensuite, lorsque les indemnités auront été versées, vous procéderez à une régularisation en déduisant du salaire brut le montant des indemnités journalières.
Sauf dispositions conventionnelles ou usages, vous n'êtes pas obligé de pratiquer la subrogation.
Attention, si les indemnités versées par la Sécurité sociale sont supérieures au salaire maintenu, vous devrez reverser au salarié le trop-perçu.
Présentation du bulletin de paie en cas de subrogation
  • Haut du bulletin : montant brut des IJSS (c'est-à-dire avant déduction de la CSG et de la CRDS par la caisse primaire) à déduire du salaire brut à maintenir, car les indemnités journalières ne sont pas incluses dans la base de cotisations.
  • Bas du bulletin après déduction des cotisations salariales : reverser le montant net des IJSS (après déduction de la CSG et de la CRDS par la caisse primaire).
  • Net imposable : lorsque vous déduisez le montant des IJSS du salaire brut, elles ne sont pas comprises dans le net imposable. C'est au salarié de les déclarer à l'occasion de sa déclaration de revenus.

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