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La mise en retraite d'un représentant du personnel

En raison du statut protecteur lié à son mandat de représentant du personnel, la mise à la retraite, qui est un mode de rupture du contrat de travail, est soumise à une procédure particulière.

Dans quelles conditions une mise à la retraite peut-elle s'envisager ? Quelles sont les démarches à effectuer lorsque la mise à la retraite concerne un représentant du personnel ? Quelles sont les erreurs à éviter ?

 


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Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

  • la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
  • les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
  • le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
  • les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
  • les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.
Ce dossier est tiré de situations réelles rencontrées en entreprise. Il est traité de manière synthétique et simple sous forme d'une fiche conseil.

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Extrait du dossier :

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Etape 2 :
Obtenir l'autorisation administrative de mettre à la retraite votre salarié
Vous ne pouvez cependant mettre à la retraite d'office votre salarié. En effet, en raison du statut protecteur de son mandat de représentant du personnel, vous avez l'obligation de demander à l'inspecteur du travail son autorisation.
Vous devez donc lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception, dans lequel vous l'informerez de votre décision de mettre ce salarié à la retraite. Vous joindrez les éventuelles pièces attestant du respect de la législation (relevé de carrière, convention collective, etc.).
L'inspecteur compétent est celui dont dépend l'établissement où est employé le salarié, sous réserve que cet établissement dispose d'une autonomie dans la gestion du personnel. A défaut, il faudra demander l'autorisation à l'inspecteur dans le ressort duquel se trouve le siège social de l'entreprise.
L'inspecteur du travail va procéder à une enquête au cours de laquelle il entendra individuellement le salarié et l'employeur. Il vérifiera que les conditions légales permettant la mise à la retraite existent et que cette mesure est sans relation avec l'exécution des mandats du salarié protégé.
L'inspecteur statue dans un délai de 15 jours suivant la réception de la demande. Sa réponse est motivée et notifiée à l'employeur et au salarié. Le silence de l'Administration durant 2 mois équivaut au rejet de votre demande.
En cas de refus, le salarié doit être maintenu dans l'entreprise.
Si la mise à la retraite est autorisée, vous pouvez rédiger votre lettre de notification et l'adresser au salarié en recommandé avec accusé de réception ou tout au moins par lettre simple remise en mains propres contre décharge.

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