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| Dossier Express |

Les horaires individualisés

Les horaires individualisés permettent à chaque salarié de choisir ses heures d'arrivée et de départ à l'intérieur de plages horaires déterminées (les plages mobiles) et à la condition qu'un certain nombre d'heures de travail soient accomplies. Dans la journée, des plages horaires sont obligatoires pour tous (les plages fixes).

Grâce aux horaires individualisés, le salarié peut donc choisir ses horaires dans la journée (par exemple en commençant tôt le matin ou en terminant plus tard l'après-midi) ou au cours de la semaine (en faisant des journées de travail plus longues en début de semaine et plus courtes en fin de semaine), dans les limites fixées par les plages mobiles.

Les heures effectuées au-delà de la durée prévue au contrat peuvent être reportées sur la semaine suivante dans la limite de 3 heures sans être considérées comme des heures supplémentaires, dès lors que le salarié détermine lui-même ses heures de présence dans l'entreprise.

Comment mettre en place les horaires individualisés ? Pourrez-vous ensuite revenir sur votre décision en supprimant ou en modifiant le dispositif initial si vous n'êtes pas satisfait ?


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Ce dossier comprend les modèles téléchargeables et personnalisables suivants :

     Horaires individualisés : synthèse
     Horaires individualisés : note de service de refus suite à une demande de mise en place
     Horaires individualisés : note de service d'accord suite à une demande de mise en place

Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

  • la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
  • les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
  • le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
  • les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
  • les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.
Ce dossier est tiré de situations réelles rencontrées en entreprise. Il est traité de manière synthétique et simple sous forme d'une fiche conseil.

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Extrait du dossier :

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Etape 2 :
Respecter la procédure de mise en place des horaires individualisés dans une entreprise avec des représentants du personnel
Obtenir un avis favorable du CE, ou des DP
Pour mettre en place des horaires individualisés, il est obligatoire de consulter et d'obtenir un avis favorable du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Cela signifie que vous devrez abandonner votre projet si plus de la moitié des représentants du personnel présents au moment du vote s'y opposent.

Informer l'inspecteur du travail
Si vous avez obtenu l'avis favorable des représentants du personnel, vous devez informer l'inspecteur du travail de la mise en place des horaires individualisés en lui transmettant le règlement qui organise les horaires individualisés, accompagné du procès-verbal de la réunion du CE ou des DP.
Conclure un accord collectif
Même si des délégués syndicaux ont été désignés dans votre entreprise, il n'est pas nécessaire de conclure un accord collectif pour pouvoir instituer les horaires individualisés. Mais un tel accord vous permet de prévoir des modalités différentes pour le report d'heures d'une semaine à une autre.
Pour le conclure, vous devrez respecter les règles applicables à la conclusion d'un accord collectif en plus des règles de mise en place des horaires individualisées selon que votre entreprise est dotée ou non de représentants du personnel.
 
Notez-le
Le Code du travail prévoit que le report d'heures d'une semaine à l'autre ne peut pas excéder 3 heures et que le cumul des reports ne doit pas avoir pour effet de porter le total des heures reportées à plus de 10 heures.

 

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