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La mise en place d'une prime de partage des profits (ou prime dividendes)

La prime de partage des profits, ou « prime dividendes », a été créée en 2011, dans les sociétés d'au moins 50 salariés. Elle est un supplément de salaire versé obligatoirement aux salariés dès lors qu'en parallèle le montant des dividendes augmente. Elle répond à des conditions et à des règles de mise en place précises. Son montant est fixé dans chaque entreprise.

Sous conditions, la prime de partage des profits bénéficie d'une exonération des cotisations sociales.

 


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     Dépôt de l'accord sur la prime de partage des profits : fiche de synthèse

Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

  • la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
  • les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
  • le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
  • les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
  • les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.
Ce dossier est tiré de situations réelles rencontrées en entreprise. Il est traité de manière synthétique et simple sous forme d'une fiche conseil.

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Extrait du dossier :

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Etape 2 :
Caractéristiques de la prime de partage des profits
Modalités de calcul et de versement
Aucun montant, minimum ou maximum, n'est imposé par la loi. Que la prime soit mise en place par accord ou par décision unilatérale, son montant ne doit toutefois pas être « symbolique ».
La répartition de la prime peut être modulée selon les mêmes critères que ceux prévus pour la participation. Elle peut donc être :
  • uniforme ;
  • ou proportionnelle aux salaires perçus pendant l'exercice ;
  • et/ou proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise ;
  • résulter d'une formule de calcul.
Concernant les modalités de versement, la seule règle à respecter est de verser la prime avant la fin de l'exercice annuel concerné, pour permettre l'exonération sociale des cotisations sur le même exercice. Des versements fractionnés sont possibles.
Bien sûr, cette prime ne doit pas se substituer à des augmentations de rémunération, ni à un élément de rémunération existant.
Régime social et fiscal
La prime est exonérée des contributions et cotisations sociales légales et conventionnelles obligatoires, dans la limite de 1.200 euros par an et par salarié.
Sous ce seuil, elle est soumise à la CSG, à la CRDS et au forfait social de 6 %. En cas de dépassement, la fraction excédant le seuil est assimilée à un salaire et est par conséquent soumise aux cotisations et contributions sociales, CSG et CRDS, mais pas au forfait social.
Quel que soit son montant, elle doit apparaître dans les déclarations de cotisations à l'URSSAF (BRC, DUCS, TR) et dans la DADS (code spécifique à la rubrique « Epargne salariale » S40.G30.10).
Sur le plan fiscal, la prime de partage des profits est imposable l'année de son versement, au même titre que les salaires. Elle ne bénéficie d'aucune exonération fiscale, même lorsqu'elle est versée par le salarié dans un plan d'épargne salariale.
Pour l'entreprise, en revanche, l'administration a précisé que la prime est déductible du résultat imposable sous deux conditions :
  • elle correspond à un travail effectif ;
  • elle n'est pas excessive eu égard à l'importance du service rendu.
     
 

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