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| Dossier Express |

La mise en place d'une prévoyance d'entreprise

Les risques couverts par la prévoyance d'entreprise concernent principalement :


  • les frais médicaux (consultations médicales, frais de pharmacie, de chirurgie, etc.) ;

  • les incapacités de travail (indemnités journalières, rente) ;

  • l'invalidité ;

  • le décès (versement d'un capital-décès, d'une rente au conjoint, etc.).


Pour mettre en place une prévoyance d'entreprise, faut-il procéder par accord collectif ou pouvez-vous prendre seul cette décision ? Pouvez-vous en profiter pour inclure la couverture des frais médicaux ? Quelles seront les incidences sur le plan fiscal ?


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Ce dossier comprend les modèles téléchargeables et personnalisables suivants :

     Décision unilatérale à durée indéterminée de mise en place au sein de l'entreprise d'un régime collectif de prévoyance

Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

  • la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
  • les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
  • le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
  • les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
  • les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.
Ce dossier est tiré de situations réelles rencontrées en entreprise. Il est traité de manière synthétique et simple sous forme d'une fiche conseil.

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Extrait du dossier :

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Etape 2 :
Rédiger l'accord de prévoyance
La rédaction de l'accord d'entreprise de prévoyance doit permettre de déterminer :
  • son objet : le principe de l'adhésion, la nature des risques couverts et le montant de ses obligations financières ;
  • ses bénéficiaires : la couverture de prévoyance est le plus souvent collective, c'est-à-dire qu'elle a vocation à s'appliquer de manière uniforme aux salariés de l'entreprise ou à une catégorie définie d'entre eux ;
  • son caractère facultatif ou obligatoire ;
  • les conditions de financement et les limites de l'engagement de l'entreprise ;
  • les conditions d'assurance : le choix de l'organisme assureur, etc.
Clauses obligatoires
Elles sont issues du droit commun de la négociation collective, et concernent :
  • la durée de l'accord ;
  • les conditions de son renouvellement et de sa révision ;
  • les conditions de sa dénonciation.
Toutefois, s'y ajoutent 2 clauses importantes, propres aux garanties de prévoyance :
  • l'obligation d'organiser, en cas de changement d'assureur, la poursuite de la revalorisation des rentes octroyées aux assurés en incapacité de travail ou en invalidité ;
  • cette même obligation appliquée à des prestations en rente octroyées aux ayants droit d'un de vos salariés, décédé (rente d'éducation ou rente de conjoint par exemple).
Ces engagements relèvent de la responsabilité de l'employeur et non de l'assureur (le maintien de la garantie décès des assurés en arrêt de travail est une clause obligatoire des contrats de prévoyance et donc n'incombe donc plus directement à l'employeur).
 
Dénonciation de l'accord
La durée de préavis de dénonciation de l'accord et celle de résiliation du contrat d'assurance ne sont pas nécessairement les mêmes. En effet, les garanties des contrats de prévoyance peuvent être maintenues au maximum pendant 1 an après l'expiration du préavis.
Pensez à faire coïncider la fin du contrat d'assurance et de l'accord collectif, référendaire ou unilatéral. En effet, si le contrat résilié auprès de l'assureur prend fin avant, l'engagement de garanties et de prestations sera assumé par vous.

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