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| Dossier Express |

Mise à la retraite d'un salarié

Les conditions d'une mise à la retraite ont été fortement modifiées par le législateur en 2009, dans l'objectif de maintenir un haut niveau d'emploi des seniors.

Quelles sont-elles ? A partir de quel âge est-il possible d'envisager une mise à la retraite ? Quelles démarches faut-il entreprendre? Le salarié peut-il s'opposer à sa mise à la retraite ?

 


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Ce dossier comprend les modèles téléchargeables et personnalisables suivants :

     Régime social et fiscal des indemnités de retraite
     Mise à la retraite entre 65 et 69 ans : demande des intentions du salarié par l'employeur

Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

  • la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
  • les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
  • le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
  • les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
  • les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.
Ce dossier est tiré de situations réelles rencontrées en entreprise. Il est traité de manière synthétique et simple sous forme d'une fiche conseil.

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Etape 2 :
Procéder à la mise à la retraite
Les textes ne prévoient aucune procédure particulière à respecter pour mettre un salarié à la retraite.
Ainsi, vous n'êtes pas tenu de convoquer le salarié à un entretien préalable, ni de lui notifier la mise à la retraite par lettre recommandée avec accusé de réception, ni même de motiver votre décision.
En revanche, pour mettre votre salarié à la retraite, vous devrez lui accorder un préavis égal à celui applicable en cas de licenciement en respectant les règles suivantes :
  • pour une ancienneté inférieure à 6 mois, la durée du préavis résulte de la loi, de la convention collective, de l'accord collectif ou encore des usages pratiqués dans la localité et dans la profession ;
  • pour une ancienneté comprise entre 6 moins et moins de 2 ans, la durée est de 1 mois ;
  • pour une ancienneté d'au moins 2 ans, la durée est de 2 mois.
N'oubliez pas d'effectuer les démarches administratives nécessaires au départ de votre salarié (ex : service médical à prévenir, solde de tout compte comprenant le certificat de travail, etc.).

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