Les équipes juridiques de Gererlepersonnel.fr actualisent en permanence les dossiers et publications mis à votre disposition, en fonction des dernières évolutions législatives, jurisprudentielles et conventionnelles.
Vous êtes ainsi assurés de bénéficier d'une information toujours juste et parfaitement à jour. Cette page vous informe des dernières mises à jour apportées aux dossiers du catalogue.
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L'aide à l'embauche de jeunes sous contrat de professionnalisation est prolongée jusqu'en décembre 2010.
Des précisions sur l'indemnité temporaire d'inaptitude.
Contrat de professionnalisation : l'aide financière est prolongée pour toute embauche réalisée jusqu'au 31 décembre 2010 !
Le harcèlement peut être reconnu à partir de faits produits sur une période de temps très courte (Cass. soc., 26 mai 2010, n° 08-43152).
Bénéficier de 230 euros par mois pour vos dépenses de tutorat pour vos stagiaires (décret n°2010-661, 15 juin 2010).
Si vous dirigez une TPE en début d'activité, sachez que l'URSSAF peut vous conseiller sur l'application de la législation sociale (charges sociales,etc.).
Les agissements fautifs prescrits peuvent être cités s'ils sont de même nature que les nouveaux faits reprochés au salarié(Cass. soc., 26 mai 2010, n° 08-44366).
Le retard du conseiller du salarié n'oblige pas à reporter l'entretien (Cass. soc., 26 janvier 2010, n° 08-40333).
Vous pouvez bénéficier d'une aide de 230 euros par mois pour vos dépenses de tutorat des jeunes embauchés ou stagiaires (décret n°2010-661 du 15 juin 2010).
Vous pouvez bénéficier d'une aide de 230 euros par mois pour vos dépenses de tutorat des jeunes embauchés ou stagiaires (décret n°2010-661 du 15 juin 2010).
Attention : l'absence injustifiée prolongeant un arrêt maladie n'est pas une faute grave (Cass. soc., 17 mars 2010, n° 08-43414).
Prolongation du dispositif de la convention de reclassement personnalisé jusqu'au 31 mars 2011 (arrêté du 25 avril 2010 portant agrément de l'ANI du 20 février 2010.
Le mode rémunération constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié, peu important que le nouveau mode de calcul soit plus avantageux (Cass. soc. 5 mai 2010, n°07-45409).
Le dossier disciplinaire des salariés peut être pris en compte pour établir l'ordre des licenciements(Cass. soc., 19 mai 2010, n° 09-40103).
Le salarié acceptant une CRP doit avoir été informé par écrit du motif économique de la rupture (Cass. soc., 14 avril 2010, n° 08-45399).
La présence d'un autre salarié durant l'entretien préalable ne met pas en cause la régularité de ce dernier (Cass. soc., 5 mai 2010, n° 09-40737).
Le salarié qui accepte une CRP doit avoir été informé par écrit du motif économique de la rupture de son contrat de travail (Cass. soc., 14 avril 2010, n° 08-45399).
Le dossier disciplinaire des salariés peut être pris en compte pour établir l'ordre des licenciements (Cass. soc., 19 mai 2010, n° 09-40103).
Vous ne pouvez pas fixer librement le montant d'une prime. Son attribution doit être justifiée par des critères objectifs et pertinents (Cass. soc. 30 avril 2009, n°07-40527).
Vous ne pouvez pas fixer librement le montant d'une prime. Son attribution doit être justifiée par des critères objectifs et pertinents (Cass. soc. 30 avril 2009, n°07-40527).
Les seules initiales du prénom du salarié sur un fichier ne lui donnent pas un caractère "personnel" (Cass. soc., 21 octobre 2009, n° 07-43877).
La Cour de cassation précise les limites d'une restriction à la liberté du salarié à temps partiel d'exercer une autre activité professionnelle (Cass. soc., 16 septembre 2009, n° 07-45346).
L'obligation de reclassement ne s'applique pas lorsque le nouveau poste nécessiterait une formation importante (Cass. soc., 26 janvier 2010).
Une rupture conventionnelle ne doit pas avoir pour effet de contourner les droits que le salarié tiendrait d'un licenciement pour motif économique (instruction DGT n° 02 du 23 mars 2010).
Le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail doit prouver que les faits reprochés sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite de son contrat de travail (Cass. soc., 30 mars 2010).
L'allocation complémentaire de l'employeur peut être prise en charge par l'Etat dans une certaine limite. Pour 2010, le taux maximum de prise en charge est fixé à 80 % (arrêté du 9 avril 2010).
L'absence de justification de la prolongation d'un arrêt maladie ne constitue pas une faute grave (Cass. soc., 17 mars 2010).
L'ancienneté constitue un élément objectif qui justifie qu'un salarié qui en a peu perçoive un salaire inférieur (Cass. soc., 17 février 2010).
Attention à bien informer vos salariés lors de toute modification des garanties : à défaut, vous vous exposez à devoir les indemniser du préjudice qu'ils ont subi (Cass. soc., 17 mars 2010).
Une clause prévoyant la minoration de la contrepartie financière en cas de licenciement pour faute est inapplicable (Cass. soc., 8 avril 2010).
Nouvelles précisions sur la prise en compte des travailleurs mis à disposition (Cass. soc., 14 avril 2010).
Un salarié qui reçoit des e-mails contenant des images pornographiques ne commet pas forcément une faute grave justifiant son licenciement (Cass. soc., 14 avril 2010).
L'allocation complémentaire de l'employeur peut être prise en charge par l'Etat dans une certaine limite. Pour 2010, le taux maximum de prise en charge est fixé à 80 % (arrêté du 9 avril 2010).
Soyez très prudent : la réalité du motif économique et l'impossibilité de reclassement s'apprécient au moment de la notification du licenciement (Cass. soc., 30 mars 2010).
Le licenciement pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail peut être notifé dès le retour de congé maternité (Cass. soc., 17 février 2010).
La demande de chômage partiel peut désormais ne concerner que certains salariés et non plus la totalité du service ou de l'établissement.
Précisions sur le nouveau mécanisme de portabilité du DIF.
Précisions sur les mentions à faire figurer, dans le certificat de travail, au titre du DIF.
Mise à jour des modèles de notification de licenciement : informations relatives à la portabilité du DIF.
Mise à jour des modèles de notification de licenciement : informations relatives à la portabilité du DIF.
L'insertion d'une clause visant à soumettre à autorisation préalable l'exercice d'une autre activité professionnelle doit répondre à des conditions strictes (il en est de même si le temps partiel est aménagé sur le mois ou sur l'année).
Depuis le 1er janvier 2010, il n'est plus possible de conclure ce type de contrat. Les conventions en cours se poursuivent sans changement jusqu'à la date d'échéance prévue.
Le contrat de professionnalisation est désormais ouvert aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), ainsi qu'aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion (CUI).
Il est conseillé de renouveler la période d'essai par la signature d'un avenant au contrat et non par l'envoi ou la remise d'une lettre au salarié.
En cas d'inaptitude prononcée dans une entreprise de plus de 50 salariés, l'avis du médecin du travail doit comporter des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté (loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009).
Réfléchissez bien ! Un ensemble de faits fautifs connus de l'employeur ne peut donner lieu qu'à une seule sanction (Cass. soc., 16 mars 2010, n° 08-43057).
La même faute ne peut pas être sanctionnée 2 fois (Cass. soc., 16 mars 2010, n° 08-43057).
Sauf dispositions spécifiques de votre convention collective, les congés payés doivent être soldés au 31 mai.
Les titres-restaurant sont utilisables chez les détaillants de fruits et légumes, pour des achats immédiatement consommables (décret n° 2010-220 du 3 mars 2010).
Vous devez indiquer clairement sur le certificat de travail le solde du nombre d'heures acquises et non utilisées au titre du droit individuel (DIF) et l'OPCA compétent (décret n° 2010-64 du 18 janvier 2010).
N'oubliez pas de communiquer le rapport de situation comparée à l'inspection du travail.
Depuis le 1er janvier 2010, la majoration salariale versée au titre des heures d'équivalence est déduite de la rémunération mensuelle retenue pour le calcul du coefficient de la réduction Fillon.
Depuis le 1er janvier 2010, la majoration salariale versée au titre des heures d'équivalence est déduite de la rémunération mensuelle retenue pour le calcul du coefficient de la réduction Fillon.
Si vous avez entre 20 et 49 salariés et que vous n'avez réalisé aucune action depuis 2006, vous bénéficiez d'un report de la date limite de déclaration au 31 juillet 2010.
Les mesures de protection des salariés contre l'incendie sont renforcées (décret n° 2010-78 du 21 janvier 2010).
La position hiérarchique du salarié dans l'entreprise et ses fonctions sont à prendre en compte dans le choix de la sanction : le fait, pour un supérieur hiérarchique, d'injurier son subordonné constitue une faute grave (Cass. soc., 19 janvier 2010).
Soyez vigilant si vous souhaitez contrôler l'ordinateur d'un salarié.
La modification unilatérale par l'employeur d'un CDD constitue une faute grave permettant au salarié de le considérer comme rompu aux torts de l'employeur (Cass. soc., 12 janvier 2010).
Complétez le volet social avec exactitude car, en cas d'erreur, vous serez responsable vis-à-vis du salarié.
Les entreprise ayant un effectif compris entre 20 et 49 salariés ont un délai supplémentaire pour mener des actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés et baisser leur contribution AGEFIPH au titre de l'année 2009.
Ne bouclez pas votre recherche de reclassement en une journée.
Ne refusez pas le congé de paternité pendant une période d'essai.
Le médecin mandaté pour contrôler le salarié en arrêt maladie doit transmettre son rapport au médecin-contrôleur de la Sécurité sociale.
En 2010, les CRAM changent de nom et deviennent les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) (loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009).
Nouvelle valeur du SMIC brut horaire : 8,86 euros (décret n° 2009-1584 du 17 décembre 2009).
Précision sur le calcul de l'indemnité de licenciement : lorsque le salarié adhère à une CRP, l'indemnité doit être calculée en fonction de l'ancienneté acquise à la fin du délai de réflexion de 21 jours (Cass. soc., 2 décembre 2009, n° 08-44656).
Les indemnités de départ à la retraite sont désormais soumises en intégralité à l'impôt sur le revenu (loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010).
Jurisprudence : la base de calcul de la majoration pour heures supplémentaires comprend tous les éléments de rémunération qui se rattachent directement à l'activité du salarié (Cass. soc., 23 septembre 2009).
Nouveau contrat aidé : le contrat unique d'insertion (CUI) est effectif depuis le 1er janvier 2010 (décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009).
Jurisprudence : pour renouveler la période d'essai, il vous faut l'accord exprès et non équivoque du salarié (Cass. soc., 25 novembre 2009).
Réforme de la formation professionnelle : le certificat de travail doit indiquer les droits acquis au titre du DIF et non utilisés (loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009).
Réforme de la formation professionnelle : pensez à indiquer sur le certificat de travail les droits au DIF non utilisés (loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009).
Nouveauté légale : possibilité de prévoir une période d'essai si vous concluez un contrat d'apprentissage avec un apprenti dont le contrat a été rompu chez un autre employeur. La période d'essai suit alors les mêmes règles que celles applicables aux contrats à durée déterminée (loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009).
Plusieurs décisions de justice récentes précisent la notion de temps de travail effectif concernant les temps de pause, d'habillage et de déshabillage, les astreintes et les heures d'équivalence.
Nouvelle décision de justice : si le licenciement est annulé par les juges, le salarié devra restituer les sommes qu'il a reçues dans le cadre de la transaction (Cass. soc., 10 novembre 2009, n° 08-43805).
Nouvelle décision de justice importante : si la DDTEFP fait part de points à corriger dans votre accord d'intéressement, vous avez tout intérêt à dénoncer l'accord pour en conclure un autre, plutôt que de procéder par un avenant de mise en conformité (Cass.civ. 2e, 11 juin 2009, n° 08-14279).
Précisions sur les fichiers établis dans le cadre d'un plan de continuité d'activité (PCA) pour faire face à la pandémie de grippe A : ils n'ont pas à être déclarés à la CNIL à condition de respecter certaines conditions.
Un nouveau décret fixe les modalités de garantie et de consignation des droits épargnés sur un CET (décret n° 2009-1184 du 5 octobre 2009).
Pour les juges, un conducteur de poids lourds qui commet des excès de vitesse à répétition peut être licencié pour faute grave (Cass. soc., 24 juin 2009, n° 08-40314).
Pour les juges, un conducteur de poids lourds qui commet des excès de vitesse à répétition peut être licencié pour faute grave (Cass. soc., 24 juin 2009, n° 08-40314).
La Cour de cassation précise que, si salarié et employeur n'arrivent pas à se mettre d'accord, l'employeur peut décider seul des horaires de travail d'un salarié en congé parental à temps partiel (Cass. soc., 23 septembre 2009, n° 08-41641).
Ne mentionnez pas l'exercice du droit de grève sur le bulletin de paie.
Nouvelles conditions d'exonération de charges sociales pour la fourniture des chèques vacances (décret n° 2009-1259 du 19 octobre 2009).
L'indemnité transactionnelle peut être la contrepartie d'une clause de non-concurrence (Cass. soc., 1er juillet 2009, n° 08-40252).
Même si le maintien des garanties est obligatoire aujourd'hui dans de nombreuses entreprises, le salarié qui quitte l'entreprise peut y renoncer (avenant n° 3 du 18 mai 2009 à l'ANI du 11 janvier 2008 étendu par arrêté du 7 octobre 2009).
La Cour de cassation a jugé que la GPEC ne constitue pas un préalable au licenciement économique (Cass. soc., 30 septembre 2009, n° 07-20525).
Les jours de grève ne sont pas pris en compte pour le calcul de la durée des congés payés.
Attention, la clause d'un contrat de travail à temps partiel subordonnant l'exercice d'une autre activité à l'autorisation de l'employeur est illégale (Cass. soc., 16 septembre 2009, n° 07-45346).
Le licenciement d'un salarié en raison de ses absences répétées pour maladie n'est possible qu'en contrepartie d'une embauche en CDI (Cass. soc., 23 septembre 2009, n° 08-41970). De plus, le licenciement et l'embauche doivent avoir lieu dans un délai proche (Cass. soc., 16 septembre 2009, n° 08-41879).
Ne modifiez pas un autre élément que le lieu de travail du salarié (Cass. soc., 16 septembre 2009, n° 08-43019).
Un salarié à temps partiel n'a pas à solliciter l'accord de son employeur pour occuper un autre emploi.
Le congé paternité prolonge la période d'essai.
Si vous renvoyez un salarié présentant les symptômes de la grippe A à son domicile, vous devez le rémunérer.
Ne pratiquez pas une retenue sur salaire à titre de sanction disciplinaire.
Un salarié déclaré inapte peut prendre acte de la rupture du contrat de travail.
En cas de transfert d'entreprise, le paiement des indemnités est pris en charge par le repreneur, sous certaines conditions.
Un salarié inapte peut prendre acte de la rupture du contrat de travail (Cass. soc., 21 janvier 2009).
Modèle de plan de continuité d'activité (PCA)
Modèle de plan de continuité d'activité (PCA)
Les salariés bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année ont droit au maintien de l'intégralité de leur rémunération et des avantages correspondants (décret n° 2009-1011 du 25 août 2009).
Attention à ne pas procéder à une modification déguisée du contrat de travail.
Prenez garde aux fausses déclarations ou déclarations erronées (décret n° 2009-982 du 20 août 2009).
Une clause de non-concurrence peut être insérée dans une transaction, après la rupture du contrat de travail (Cass. soc., 1er juillet 2009, n° 08-40252).
Ne pas organiser une visite médicale de reprise, peut entraîner la résiliation judiciaire du contrat de travail (Cass. soc., 16 juin 2009, n° 08-41519).
Ne refusez pas de rembourser les frais professionnels d'un salarié au motif qu'il vous produit trop tard ses justificatifs.
Un dépôt tardif de l'accord vous privera de l'exonération de cotisation.
L'application de la clause de mobilité ne doit pas porter atteinte à la vie personnelle du salarié (Cass. soc., 25 mars 2009, n° 07-45281).
La lettre de licenciement peut être remise en mains propres (Cass. soc., 16 juin 2009, n° 08-40722).
Dois-je intégrer l'indemnité compensatrice de préavis dans l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement ?
N'hésitez pas à demander au salarié concerné son relevé de carrière.
La lettre de convocation à l'entretien préalable doit impérativement indiquer le lieu de l'entretien (Cass. soc., 13 mai 2009, n° 07-44245).
L'accord d'intéressement peut-il être renouvelé tacitement ?
Par quoi est alimenté le plan d'épargne entreprise ?
Par quoi est alimenté le plan d'épargne entreprise ?
Il est désormais possible de faire parvenir le bulletin de salaire sous forme électronique (loi n° 2009-526 du 12 mai 2009).
Comment gérer la priorité de réembauchage ?
La signature par le salarié d'une lettre remise en mains propres n'est pas suffisante pour renouveler valablement l'essai (Cass. soc., 3 juin 2009, n° 08-40276).
Comment réagir si un salarié se voit retirer son permis de conduire suite à un état d'ébriété en dehors du temps de travail ?
N'hésitez pas à prononcer une mise à pied conservatoire.
Lorsque la mise à pied disciplinaire est injustifiée, le salarié est en droit de refuser de reprendre le travail tant qu'il n'est pas payé pour cette période (Cass. soc., 23 juin 2009, n° 07-44844).
Est-il possible de sanctionner un salarié qui utilise un véhicule d'entreprise à des fins personnelles ?
N'imposez jamais la rétrogradation.
N'imposez jamais la rétrogradation.
Prévoyez le sort de la clause de non-concurrence pendant la période d'essai dans le contrat de travail.
Depuis le 1er juillet 2009, la cotisation AGS est de 0,30 %.
Le bulletin de paie peut être remis sous forme électronique (loi n° 2009-526 du 12 mai 2009).
La rémunération des apprentis a été augmentée au 1er juillet 2009 (décret n° 2009-800 du 24 juin 2009).
Le bulletin de paie peut être remis par voie électronique (loi n° 2009-526 de simplification des procédures du 12 mai 2009)
En tant que dirigeant, pouvez-vous bénéficier du dispositif PERCO ?
Une coordination entre différents organismes de recouvrement (URSSAF, UNEDIC , Pôle emploi et AGIRC/ARRCO) a été mise en place afin d'organiser les demandes de délai de paiement (circ. AGIRC/ARRCO n° 2009-01 du 7 mai 2009)
La démission d'un salarié ne doit pas être acceptée si elle est donnée sous le coup de la colère (Cass. soc., 11 mars 2009, n° 07-42090)
Les congés payés annuels qui n'ont pas pu être pris en raison des absences pour cause de maladie doivent être reportés ou, en cas de départ du salarié, indemnisés (Cass. soc., 25 mars 2009, n° 07-43767)
Dans l'attente d'une sanction disciplinaire, vous pouvez réduire la délégation de pouvoirs d'un salarié (Cass. soc., 27 janvier 2009, n° 07-43809)
Rémunérez comme du temps de travail effectif le trajet pour se rendre du vestiaire au lieu de travail (Cass. soc., 13 janvier 2009, n° 07-40638)


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