Les équipes juridiques de Gererlepersonnel.fr actualisent en permanence les dossiers et publications mis à votre disposition, en fonction des dernières évolutions législatives, jurisprudentielles et conventionnelles.
Vous êtes ainsi assurés de bénéficier d'une information toujours juste et parfaitement à jour. Cette page vous informe des dernières mises à jour apportées aux dossiers du catalogue.


L'URSSAF vient de communiquer les nouveaux barèmes des frais professionnels 2012 (portail URSSAF).
Le plafond mensuel de la cotisation chômage est de 12.124 euros (arrêté du 30 décembre 2011).
Diminution de l'abattement CSG de 3 % à 1,75 % (loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 n° 2011-1906 du 21 décembre 2011).
Accélération du calendrier de la réforme des retraites relatif à la condition d'âge pour une retraite à taux plein (LFSS pour 2012, n° 2011-1906 du 21 décembre 2011).
Possibilité de licencier pour faute grave une salariée plusieurs fois sanctionnée pour absences injustifiées et qui ment sur le motif d'une de ses absences (Cass. soc., 5 juillet 2011, n° 10-11776).
Revalorisation du seuil de garantie de l'AGS (arrêté du 30 décembre 2011).
Revalorisation au 1er janvier 2012 des plafonds de ressources des primes de naissance et d'adoption.
Pour un stage à temps plein effectué dans une entreprise à 35 heures, la gratification est fixée à 436,05 euros (arrêté du 30 décembre 2011).
Prolongation de l'aide à l'embauche supplémentaire d'un jeune sous contrat de professionnalisation jusqu'au 30 juin 2012 (décret n° 2011-1971 du 26 décembre 2011).
Précision des pièces à joindre au dépôt du contrat d'apprentissage (décret n° 2011-1924 du 21 décembre 2011).
Suppression de la validation par la DIRECCTE du contrat d'apprentissage (décret n° 2011-1924 du 21 décembre 2011).
Suppression de l'attestation de l'employeur par laquelle il s'engageait à informer la DIRECCTE de tout changement concernant les maîtres d'apprentissage (décret n° 2011-1924 du 21 décembre 2011).
Suppression de l'attestation de l'employeur par laquelle il s'engageait à informer la DIRECCTE de tout changement concernant les maîtres d'apprentissage (décret n° 2011-1924 du 21 décembre 2011).
Prorogation du dispositif d'exonération de cotisations pour les implantations en ZFU effectuées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014 (loi de finances pour 2012 n° 2011-1977 du 28 décembre 2011).
Prorogation du dispositif d'exonération de cotisations pour les implantations en ZFU effectuées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014 (loi de finances pour 2012 n° 2011-1977 du 28 décembre 2011).
Le directeur financier d'une SAS, bénéficiant d'une délégation de pouvoirs implicite au vu de ses fonctions, a le pouvoir de signer la lettre de rupture de la période d'essai (Cass. soc., 23 novembre 2011, n° 11-10100).
Le directeur financier d'une SAS, bénéficiant d'une délégation de pouvoirs implicite au vu de ses fonctions, a le pouvoir de signer la lettre de rupture de la période d'essai (Cass. soc., 23 novembre 2011, n° 11-10100).
Le salarié qui adhère au CSP doit être informé par écrit qu'il bénéficie de la priorité de réembauchage (Cass. soc., 30 novembre 2011, n° 09-43183 et 10-21678).
Les électeurs peuvent rayer certains noms sur les listes de candidats au CHSCT, sauf accord unanime des membres du collège désignatif (Cass. soc., 30 novembre 2011, n° 11-11560).
Le juge judiciaire peut indemniser un salarié protégé en raison du harcèlement moral subi, mais pas annuler son licenciement (Cass. soc., 15 novembre 2011, n° 10-18417).
La visite de reprise réalisée à l'initiative du salarié et concluant à son inaptitude n'est pas opposable à l'employeur si celui-ci n'en a pas été tenu informé (Cass. soc., 12 octobre 2011, n°10-15258).
Suppression des préretraites FNE (inst. DGEFP n° 2011-23, 10 octobre 2011).
Précisions sur les accords et plans d'action en faveur de la prévention de la pénibilité (circ. DGT n° 08 du 28 octobre 2011).
Précisions sur les accords et plans d'action en faveur de la prévention de la pénibilité (circ. DGT n° 08 du 28 octobre 2011).
Une démission donnée sous la menace d'un licenciement peut être valable (Cass. soc., 25 mai 2011, n° 09-68224).
L'augmentation du SMIC a aussi des répercussions sur le montant du salaire versé aux apprentis (arrêté du 29 novembre 2011).
Suppression progressive du tableau récapitulatif (TR) annuel des cotisations papier (communiqué URSSAF du 28 septembre 2011).
Le taux du prélèvement social sur les produits de placement change (loi de finances rectificative n° 2011-1117 du 19 septembre 2011).
Le minimum garanti (MG) est revalorisé au 1er décembre 2011 (arrêté du 29 novembre 2011).
Les conditions de déduction de la prime du résultat de l'entreprise sont précisées par l'Administration (rescrit fiscal n° 2011/28 du 18 octobre 2011).
Attention à la revalorisation du SMIC au 1er décembre 2011 pour le calcul de la réduction Fillon (arrêté du 29 novembre 2011).
Précisions sur les accords et plans d'actions relatifs à l'égalité professionnelle (circ. min. du 28 octobre 2011).
Suite à la revalorisation du SMIC au 1er décembre 2011, la rémunération des apprentis et des jeunes en contrat de professionnalisation est également modifiée (arrêté du 29 novembre 2011).
Suite à la revalorisation du SMIC au 1er décembre 2011, la rémunération des apprentis et des jeunes en contrat de professionnalisation est également modifiée (arrêté du 29 novembre 2011).
Pas de sanction à l'encontre d'un salarié qui travaille pendant son arrêt maladie, si son activité ne porte pas préjudice à son employeur (Cass. soc., 12 octobre 2011, n° 10-16649).
Prise en compte des heures supplémentaires dans le calcul de l'indemnité forfaitaire (Cass. soc., 5 mai 2011, n° 10-11967).
Attention à la revalorisation du SMIC au 1er décembre 2011 pour le calcul de la réduction Fillon (arrêté du 29 novembre 2011).
Le tableau 57A des maladies professionnelles a été modifié (décret n° 2011-1315 du 17 octobre 2011).
La convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est agréée. Le CSP remplace la CRP et le CTP (arrêté du 6 octobre 2011, JO, 21 octobre 2011).
L'ivresse au travail d'un salarié occupant un poste à risque est-elle constitutive d'une faute grave (Cass. soc., 8 juin 2011, n° 10-30162) ?
L'obligation générale de sécurité incombe à chaque salarié dans l'entreprise, même en dehors de l'exécution du travail (Cass. soc., 4 octobre 2011, n° 10-18862).
Dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue en raison d'absences liées à une maladie, le salarié a droit à un report de ses CP ou, en cas de refus par l'employeur, à une indemnité de congés payés (Cass. soc., 28 septembre 2011, n° 09-70612).
Sauf mauvaise foi, le dépôt d'une plainte pénale par un salarié contre son employeur n'est pas un abus du droit d'expression (Cass. soc., 28 avril 2011, n° 10-30107).
La plainte ou la saisine de l'inspection du travail ou du procureur de la République par un salarié contre l'employeur ne peut motiver un licenciement pour faute.
L'employeur ne doit pas attendre le jugement des prud'hommes pour engager la procédure disciplinaire contre le salarié harceleur (Cass. soc., 29 juin 2011, n° 09-70902).
L'impossibilité de reclassement ne peut pas se baser sur un avis d'inaptitude à tout emploi de l'inspection du travail (Cass. soc., 16 décembre 2010, n° 09-40004).
L'indemnité spécifique versée en cas d'inaptitude professionnelle est égale à l'indemnité de préavis, mais elle n'est pas prise en compte pour le calcul de l'indemnité de congés payés (Cass. soc., 12 octobre 2011, n° 10-18904).
En cas de licenciement illicite, s'ajoute au versement du salaire celui d'une indemnité de réparation du préjudice (Cass. soc., 5 juillet 2011, n° 10-14626).
Si l'employeur s'oppose au report pour maladie des congés payés sur une autre période de référence, le salarié a droit à une indemnité (Cass. soc., 28 septembre 2011, n° 09-70612).
Doit être pris en compte le justificatif d'heures supplémentaires établi par le salarié en CDD, même s'il n'a pas de visa de l'employeur, si ce dernier ne fournit aucun élément contraire (Cass. soc., 22 septembre 2011, n° 09-70758 et n° 10-16480).
Le délai supplémentaire accordé en cas de déclaration en ligne de la DADS est supprimé pour la DADS 2011 (Communiqué AGIRC).
Une permanence dans les locaux de l'entreprise constitue du temps de travail effectif (Cass. soc., 8 juin 2011, n° 09-70324).
Une permanence dans les locaux de l'entreprise constitue du temps de travail effectif (Cass. soc., 8 juin 2011, n°09-70324).
Le salarié peut être appelé comme citoyen assesseur en matière pénale et s'absenter au maximum 10 jours de l'entreprise dans l'année (loi n° 2011-939 du 10 août 2011).
En cas d'inaptitude, le versement du salaire doit être repris au terme d'un mois si le CDD n'est pas rompu et le salarié inapte pas reclassé (Cass. soc., 25 mai 2011, n° 10-10515).
Si le salarié refuse un reclassement qui modifie son contrat, l'employeur doit poursuivre les recherches de reclassement (Cass. soc., 30 novembre 2010, n° 09-66687).
Assouplissement des modalités d'adhésion à un groupement d'employeurs (loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011).
L'existence d'une clause résolutoire conventionnelle ne prive pas le salarié de la faculté de rompre son CDD dans les conditions de droit commun (Cass. soc., 22 juin 2011, n° 10-18897).
Les salariés mis à disposition peuvent choisir d'être électeurs et éligibles aux élections des délégués du personnel de l'entreprise utilisatrice et électeurs et éligibles au CE de l'entreprise d'origine (Cass.soc., 28 septembre 2011, n° 10-27.374)
Le salarié qui n'a fait l'objet d'aucune visite médicale, ni à l'embauche, ni après un accident du travail, est fondé à prendre acte de la rupture du contrat aux torts de son employeur (Cass. soc., 22 septembre 2011, n° 10-13568).
Le dépôt de l'accord d'entreprise sur le vote électronique doit être antérieur à la signature du protocole préélectoral (Cass. soc., 28 septembre 2011, n° 11-60028).
La consultation de sites pornographiques au travail constitue une faute grave en raison de la durée excessive passée sur ces sites et des tentatives de dissimulation par téléchargement d'un logiciel permettant d'effacer des fichiers temporaires du disque dur (Cass. soc., 21 septembre 2011, n° 10-14869).
Les salariés mis à disposition peuvent choisir d'être électeurs et éligibles aux élections des délégués du personnel de l'entreprise utilisatrice et électeurs et éligibles au CE de l'entreprise d'origine (Cass. soc., 28 septembre 2011, n° 10-27374).
Le licenciement d'un salarié à qui l'employeur reproche une attitude injurieuse et agressive est nul, dès lors que ce comportement constitue une réaction proportionnée au harcèlement moral dont était victime le salarié (Cass. soc., 29 juin 2011, n° 09-69444).
L'employeur n'est pas fautif si la visite médicale de reprise n'est pas organisée dans les plus brefs délais en raison de l'absence du médecin du travail (Cass. soc., 21 septembre 2011, n° 10-16153).
Un intérimaire en mission à la direction des ressources humaines peut valablement signer une lettre de licenciement (Cass. soc., 2 mars 2011, n° 09-67237).
Réforme de la tarification AT à compter du 1er janvier 2012 (décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010, arrêté du 28 mars 2011, circ. DSS/SD2C/2011/116 du 5 avril 2011).
Extension de la reconnaissance de la qualité d'handicapé pour les stagiaires (Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011).
Point de départ du délai de 15 jours permettant à une femme enceinte de demander l'annulation de son licenciement (Cass. soc., 8 juin 2011, n° 10-17022).
Si l'entreprise dépend d'une UES pourvue de RP, le salarié peut se faire assister par une personne de cette UES (Cass. soc., 8 juin 2011, n° 10-14650).
L'encadrement des stages et les garanties des stagiaires sont renforcés (création d'un registre des conventions de stages, délai de carence entre deux stages sur un même poste, etc.) (loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011).
Les personnes handicapées mises à disposition de l'entreprise par un groupement d'employeurs sont prises en compte dans l'effectif pour le calcul de l'OE dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise (loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011).
Le retrait du permis de conduire pour des faits relevant de la vie privée ne peut pas entraîner un licenciement disciplinaire (Cass. soc., 3 mai 2011, n° 09-67466).
Si la convention collective comporte une clause de garantie d'emploi en faveur des salariés malades, c'est la date de la lettre de convocation à l'entretien préalable qui est retenue pour vérifier que le délai de protection est respecté (Cass. soc., 29 juin 2011, n° 10-11052).
La convention collective ne peut pas contenir de dispositions moins favorables pour le calcul de l'indemnité de préavis (Cass. soc., 31 mai 2011, n° 09-71458).
Transmission électronique à Pôle emploi de l'attestation chômage par les entreprises de 10 salariés et plus (arrêté 14 juin 2011).
La prime de 13e mois est exclue du calcul de l'indemnité de congés payés (Cass. soc., 8 juin 2011, n° 09-71056).
Nouveau cas d'absence autorisée pour une salariée donneuse d'ovocytes (Loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011).
Transmission électronique à Pôle emploi de l'attestation chômage par les entreprises de 10 salariés et plus (arrêté 14 juin 2011).
Nouvelles conditions de mise en place du prêt de main d'oeuvre (Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011).
L'avantage portant sur la durée du temps de travail est collectif (Cass. soc., 8 juin 2011, n° 09-42807).
Précisions sur le devenir de la délégation de pouvoirs en cas de changement de direction.
Précisions sur la rupture du contrat lorsque l'appprenti est engagé par deux employeurs dans le cadre d'activités saisonnières (Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011).
Le CE doit être informé et consulté sur le recours à des stagiaires et sur la mise en oeuvre de prêt de main d'oeuvre à but non lucratif (Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011).
L'accès aux emplacements réservés aux fumeurs doit être interdit aux mineurs (circ. du 3 août 2011).
L'accès aux emplacements réservés aux fumeurs doit être interdit aux mineurs (circ. du 3 août 2011).
Le fait pour un salarié, déclaré inapte, de ne pas se rendre aux convocations devant le médecin du travail destinées à rechercher un poste de reclassement est constitutif d'une faute grave (Cass. soc., 22 juin 2011, n° 10-30415).
Lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'entreprise, le fractionnement ne peut être réalisé par l'employeur que sur avis conforme des délégués du personnel. Cet avis doit être exprès (Cass. soc., 29 juin 2011, n° 09-70688).
Aucun paiement de loyer ne peut être demandé, pendant son arrêt maladie, au salarié bénéficiaire d'un logement de fonction gratuit (Cass. soc., 26 janvier 2011, n° 09-43193).
Le système du forfait jours sur l'année n'est valide que si l'employeur assure la protection de la sécurité et de la santé du salarié (Cass. soc., 29 juin 2011, n° 09-71107).
Les heures supplémentaires d'un salarié travaillant sous un régime de modulation sont réduites par la prise d'un congé sans solde (Cass. soc., 9 février 2011, n° 09-42939).
Les congés supplémentaires pour enfants à charge ne peuvent pas être réservés aux seules femmes (Cass. soc., 4 mai 2011, n° 09-72.206)
Un entretien d'évaluation correct, même s'il contient des réserves, discrédite le licenciement pour insuffisance professionnelle (Cass., soc., 22 mars 2011, n° 09-68693).
La signature d'un reçu pour solde de tout compte ne vaut pas renonciation du salarié au droit de contester son licenciement (Cass. soc., 2 février 2011, n° 09-40453).
Renouvellement du congé de présence parentale en cas de rechute ou de récidive de pathologie (Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011).
Nouveaux documents d'information sur l'interdiction de fumer dans les entreprises (arrêté du 1er décembre 2010).
N'oubliez pas de mentionner le détail du montant de la contrepartie financière dans la clause de non-concurrence (Cass. soc., 23 juin 2010, n° 08-70233).
La diminution du niveau de responsabilités confiées à un salarié peut constituer, même à rémunération et qualification égales, une modification du contrat de travail (Cass. soc., 6 avril 2011, n° 09-66818).
Un huissier peut notifier une convocation à un entretien préalable mais il ne peut pas y assister (Cass. soc., 30 mars 2011, n° 09-71412).
L'employeur doit convoquer lui-même le salarié à la visite de reprise, même si le médecin du travail l'a déjà fait (Cass. soc., 28 avril 2011, n° 09-40487).
Le défenseur des droits (anciennement la HALDE) rappelle que le fait de réserver les emplois saisonniers aux enfants du personnel caractérise une discrimination.
L'employeur peut imposer au salarié d'utiliser son DIF pendant ses congés (Rép. min., Sénat, 3 février 2011, n° 13335).
L'employeur peut imposer au salarié d'utiliser son DIF pendant ses congés (Rép. min., Sénat, 3 février 2011, n° 13335).
Un huissier peut porter au salarié la convocation à un entretien préalable au licenciement mais ne peut pas assister l'employeur lors de cet entretien (Cass. soc., 30 mars 2011, n° 09-71412).
Priorité du reclassement du salarié visé par un licenciement économique par rapport aux autres salariés en cas de poste à pourvoir en interne (Cass. soc., 23 mars 2011, n° 10-10039).
L'inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail constitue un nouveau motif de rupture anticipée du contrat à durée déterminée si le reclassement s'avère impossible (Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011).
Pour avoir accès au DIF, un salarié en CDD doit avoir 4 mois d'ancienneté dans la même entreprise (Rép. AN, 1er mars 2011, n° 76590).
Une convention collective antérieure à la réforme ne peut déroger aux règles de la représentativité (Cass. soc., 5 avril 2010, n° 10-22757).
Licenciement pour vol reposant sur le contrôle de sac du salarié jugé sans cause réelle et sérieuse en raison du non-respect des conditions particulières de fouilles prévues dans le règlement intérieur (Cass. soc., 2 mars 2011, n° 09-68546).
Une nouvelle répartition de l'horaire de travail qui prive le salarié du repos dominical constitue une modification du contrat de travail (Cass. soc., 2 mars 2011, n° 09-43223).
Le retard de paiement des heures supplémentaires, exceptionnel et motivé par des circonstances particulières, n'est pas un motif légitime de refus de la part du salarié pour effectuer de nouvelles heures supplémentaires (Cass. soc., 9 février 2011, n° 09-45582).
La fouille du sac suppose à la fois d'informer le salarié de ses droits et de respecter le règlement intérieur (Cass. soc., 2 mars 2011, n° 06-45902).
Le CE n'est pas qualifié pour demander au juge la mise en place de la participation au sein de l'entreprise (Cass. soc., 18 janvier 2011, n° 08-19398).
L'absence de mention du montant de la rémunération et de ses différentes composantes n'entraîne pas la requalification du CDD en CDI (Cass. soc., 16 février 2011, n° 09-67607).
Le licenciement par un directeur auquel une délégation de pouvoirs a été consentie est sans cause réelle et sérieuse : la délégation mentionnait exclusivement la possibilité de recruter et de signer les contrats de travail (Cass. soc., 2 mars 2011, n° 08-45422).
L'employeur doit faire droit à la demande de DIF d'un salarié licencié pour faute grave dès lors qu'elle est effectuée pendant une période égale à celle du préavis qui aurait été applicable s'il n'avait pas été licencié pour faute grave (Rép. min., n° 68695, 1er février 2011).
Les ruptures conventionnelles s'inscrivant dans un processus de réduction des effectifs doivent être prises en compte pour déterminer si un PSE est obligatoire (Cass. soc., 9 mars 2011, n° 10-11581).
A défaut de rétractation dans les formes légales, la rupture conventionnelle continue de lier les parties (CA Riom, 18 janvier 2011, n° 10-658).
La demande de congé parental d'éducation peut être envoyée par lettre recommandée électronique (décret n° 2011-144 du 2 février 2011).
En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié suite à un accident du travail, l'employeur devra prouver que cet accident n'est pas dû à un manquement de son obligation de sécurité (Cass. soc., 12 janvier 2011, n° 09-70838).
Augmentation de la contribution FNAL supplémentaire depuis le 1er janvier 2011 (Loi de finances pour 2011).
La stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié (Cass. soc., 12 janvier 2011, n° 08-45280).
Précisions concernant le transfert de compétences de l'Etat à l'AGEFIPH en matière de gestion des emplois des handicapés (Loi de finances pour 2011).
Rappel des règles législatives et réglementaires applicables à la carte de séjour, missions et précisions sur les conditions de délivrance de cette carte (circ. du 12 novembre 2010).
Prolongation du lissage des effets de seuil des effectifs pour 2011 (Loi de finances pour 2011).
Un écrit précisant l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction, constitue une promesse d'embauche valant contrat de travail (Cass. soc., 15 décembre 2010, n° 08-42951).
Le montant des chèques-cadeaux ne doit pas dépasser 147,30 euros pour 2011.
Ticket restaurant 2011 : le plafond d'exonération est fixé à 5,29 euros.
Seules les primes qui sont en relation avec le temps de travail effectif peuvent être inclues dans l'assiette de calcul du SMIC (Cass. soc., 13 juillet 2010, n° 09-42890).
Un temps d'attente n'est pas du temps de travail effectif lorsque le salarié n'est pas à la disposition de son employeur et n'est pas tenu de ses conformer à ses directives (Cass. soc., 7 avril 2010, n° 09-40020).
Paiement des heures supplémentaires effectuées volontairement : accord tacite de l'employeur en cas d'absence de contestation du relevé d'heures (Cass. soc., 2 juin 2010, n° 08-40.628).
Pas de proratisation des primes pour les salariés à temps partiel, sauf si la convention collective prévoit des dispositions contraires (Cass. soc., 15 septembre 2010, n°08-45050).
Le fait d'indiquer une prime ou une somme versée au salarié sur son bulletin de paie n'a pas pour effet de contractualiser cet avantage (Cass. soc., 5 octobre 2010, n° 08-450467).
L'indemnité transactionnelle due en cas de rupture anticipée d'un CDD est assujettie à cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu (Cass. civ. 2e, 7 octobre 2010, n° 09-12404 et CE 5 mai 2010, n° 309803).
Relèvement des âges de départ et de mise à le retraite (Loi n° 2010-1130 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites).
Le SMIC horaire est fixé à 9 euros brut depuis le 1er janvier 2011 (décret n° 2010-1584 du 17 décembre 2010).
La mise à pied doit être prévue dans le règlement intérieur de l'entreprise. Elle ne sera alors licite que si ce règlement en précise la durée maximale (Cass. soc., n° 09-42740).
L'indemnité transactionnelle versée à l'occasion de la rupture anticipée d'un CDD est assujetie à cotisations sociales et impôt sur le revenu (Cass. civ. 2e, 7 octobre 2010, n° 09-12404).
Ne confondez pas période d'essai et période probatoire.
N'infligez pas une sanction qui n'est pas prévue dans votre règlement intérieur (Cass. soc., 26 octobre 2010, n° 09-42740).
N'oubliez jamais de faire passer la visite médicale d'embauche... les conséquences sont lourdes (Cass. soc., 5 octobre 2010, n° 09-40913).
Si un jour de RTT tombe un jour férié chomé dans l'entreprise, le salarié a droit à une indemnité (Cass. soc., 26 octobre 2010, n° 09-42493)
Pas d'exonération si les produits vendus à tarif préférentiel sont fabriqués par une autre entreprise du groupe (Cass. 2e civ., 1er juillet 2010, n° 09-14364).
Changement de destinataire : la déclaration de mouvements de main d'oeuvre doit être adressée à la DARES (décret n° 2010-1334 du 8 novembre 2010).
Les possibilités de reclassement s'apprécient au plus tard à la date du licenciement (Cass. soc., 1er juin 2010, n° 09-40421).
Les méthodes de report des dépenses de frais et d'indemnités journalières par la CPAM au compte employeur ont été modifiées (décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010).
Le salarié titulaire d'une délégation de pouvoir manquant à son obligation de sécurité commet une faute grave (Cass. soc. 23 juin 2010, n° 09-41607).
Le salarié titulaire d'une délégation de pouvoir manquant à son obligation de sécurité commet une faute grave (Cass. soc. 23 juin 2010, n° 09-41607).
Un avertissement peut être adressé par e-mail (Cass. soc., 26 mai 2010, n° 08-42893).
La différence de salaire lors du remplacement d'un salarié peut être justifiée par des raisons objectives et pertinentes (Cass. soc., 8 juillet 2010, n° 08-45602).
La différence de salaire lors du remplacement d'un salarié peut être justifiée par des raisons objectives et pertinentes (Cass. soc., 8 juillet 2010, n° 08-45602).
La dénonciation d'un usage lié à une condition d'ancienneté doit être notifiée à tous les salariés susceptibles d'en profiter (Cass. soc., 13 octobre 2010, n° 09-13110).
La dénonciation d'un usage lié à une condition d'ancienneté doit être notifiée à tous les salariés susceptibles d'en profiter (Cass. soc., 13 octobre 2010, n° 09-13110).
Un avantage en nature ne peut pas être supprimé à titre de sanction (Cass. soc., 23 juin 2010, n° 09-40825).
L'autorité administrative compétente pour prendre la décision de dérogation à la durée du travail est différente selon la situation. Précisions de la Direction générale du travail (Inst. DGT du 29 juillet 2010).
L'URSSAF contrôle les cotisations d'assurance chômage et AGS et elle les recouvrera à compter du 1er janvier 2011 (décrets n° 2009-1708 du 30 décembre 2009 et n° 2010-907 du 2 août 2010).
Attention, toute remontrance sous forme écrite, par exemple par e-mail, peut être assimilée à un avertissement (Cass. soc., 26 mai 2010, n° 08-42893).
Jusqu'au 31 décembre 2011, vous pouvez imputer une partie de la rémunération des salariés assurant le tutorat de jeunes de moins de 26 ans sur votre participation à la formation professionnelle continue (décret n° 2010-661 du 15 juin 2010).
Vous ne pouvez pas sanctionner un salarié pour utilisation abusive de son crédit d'heures (Cass. soc., 16 avril 2008, n° 06-44793).
L'Administration donne des précisions sur la nouvelle indemnité temporaire d'inaptitude (circ. DSS/SD2C/2010/24 du 1er juillet 2010)
Le mode de rémunération constitue un élément du contrat de travail qui ne peut pas être modifié sans l'accord du salarié, même si le nouveau mode de calcul est plus avantageux (Cass. soc. 5 mai 2010, n°07-45409).
Le dossier disciplinaire des salariés peut être pris en compte pour établir l'ordre des licenciements (Cass. soc., 19 mai 2010, n° 09-40103).
La présence d'un autre salarié durant l'entretien préalable ne remet pas en cause la régularité de ce dernier (Cass. soc., 5 mai 2010, n° 09-40737).
Le salarié qui accepte une CRP doit avoir été informé par écrit du motif économique de la rupture de son contrat de travail (Cass. soc., 14 avril 2010, n° 08-45399).
Le dossier disciplinaire des salariés peut être pris en compte pour établir l'ordre des licenciements (Cass. soc., 19 mai 2010, n° 09-40103).
Les seules initiales du prénom du salarié sur un fichier ne lui donnent pas un caractère "personnel" (Cass. soc., 21 octobre 2009, n° 07-43877).
La Cour de cassation précise les limites d'une restriction à la liberté du salarié à temps partiel d'exercer une autre activité professionnelle (Cass. soc., 16 septembre 2009, n° 07-45346).
L'allocation complémentaire de l'employeur peut être prise en charge par l'Etat dans une certaine limite. Pour 2010, le taux maximum de prise en charge est fixé à 80 % (arrêté du 9 avril 2010).
L'allocation complémentaire de l'employeur peut être prise en charge par l'Etat dans une certaine limite. Pour 2010, le taux maximum de prise en charge est fixé à 80 % (arrêté du 9 avril 2010).
Soyez très prudent : la réalité du motif économique et l'impossibilité de reclassement s'apprécient au moment de la notification du licenciement (Cass. soc., 30 mars 2010).
La demande de chômage partiel peut désormais ne concerner que certains salariés et non plus la totalité du service ou de l'établissement.
Précisions sur le nouveau mécanisme de portabilité du DIF.
Précisions sur les mentions à faire figurer, dans le certificat de travail, au titre du DIF.
Mise à jour des modèles de notification de licenciement : informations relatives à la portabilité du DIF.
Mise à jour des modèles de notification de licenciement : informations relatives à la portabilité du DIF.
L'insertion d'une clause visant à soumettre à autorisation préalable l'exercice d'une autre activité professionnelle doit répondre à des conditions strictes (il en est de même si le temps partiel est aménagé sur le mois ou sur l'année).
Depuis le 1er janvier 2010, il n'est plus possible de conclure ce type de contrat. Les conventions en cours se poursuivent sans changement jusqu'à la date d'échéance prévue.
Le contrat de professionnalisation est désormais ouvert aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), ainsi qu'aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion (CUI).
Il est conseillé de renouveler la période d'essai par la signature d'un avenant au contrat et non par l'envoi ou la remise d'une lettre au salarié.
Sauf dispositions spécifiques de votre convention collective, les congés payés doivent être soldés au 31 mai.
Vous devez indiquer clairement sur le certificat de travail le solde du nombre d'heures acquises et non utilisées au titre du droit individuel (DIF) et l'OPCA compétent (décret n° 2010-64 du 18 janvier 2010).
Les mesures de protection des salariés contre l'incendie sont renforcées (décret n° 2010-78 du 21 janvier 2010).
Soyez vigilant si vous souhaitez contrôler l'ordinateur d'un salarié.
Complétez le volet social avec exactitude car, en cas d'erreur, vous serez responsable vis-à-vis du salarié.
Précision sur le calcul de l'indemnité de licenciement : lorsque le salarié adhère à une CRP, l'indemnité doit être calculée en fonction de l'ancienneté acquise à la fin du délai de réflexion de 21 jours (Cass. soc., 2 décembre 2009, n° 08-44656).
Nouveau contrat aidé : le contrat unique d'insertion (CUI) est effectif depuis le 1er janvier 2010 (décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009).
Jurisprudence : pour renouveler la période d'essai, il vous faut l'accord exprès et non équivoque du salarié (Cass. soc., 25 novembre 2009).
Réforme de la formation professionnelle : pensez à indiquer sur le certificat de travail les droits au DIF non utilisés (loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009).
Nouvelle décision de justice importante : si la DDTEFP fait part de points à corriger dans votre accord d'intéressement, vous avez tout intérêt à dénoncer l'accord pour en conclure un autre, plutôt que de procéder par un avenant de mise en conformité (Cass.civ. 2e, 11 juin 2009, n° 08-14279).
Précisions sur les fichiers établis dans le cadre d'un plan de continuité d'activité (PCA) pour faire face à la pandémie de grippe A : ils n'ont pas à être déclarés à la CNIL à condition de respecter certaines conditions.
Ne mentionnez pas l'exercice du droit de grève sur le bulletin de paie.
Même si le maintien des garanties est obligatoire aujourd'hui dans de nombreuses entreprises, le salarié qui quitte l'entreprise peut y renoncer (avenant n° 3 du 18 mai 2009 à l'ANI du 11 janvier 2008 étendu par arrêté du 7 octobre 2009).
Les jours de grève ne sont pas pris en compte pour le calcul de la durée des congés payés.
Attention, la clause d'un contrat de travail à temps partiel subordonnant l'exercice d'une autre activité à l'autorisation de l'employeur est illégale (Cass. soc., 16 septembre 2009, n° 07-45346).
Ne modifiez pas un autre élément que le lieu de travail du salarié (Cass. soc., 16 septembre 2009, n° 08-43019).
Un salarié à temps partiel n'a pas à solliciter l'accord de son employeur pour occuper un autre emploi.
Le congé paternité prolonge la période d'essai.
Ne pratiquez pas une retenue sur salaire à titre de sanction disciplinaire.
Modèle de plan de continuité d'activité (PCA)
Modèle de plan de continuité d'activité (PCA)
Les salariés bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année ont droit au maintien de l'intégralité de leur rémunération et des avantages correspondants (décret n° 2009-1011 du 25 août 2009).
Attention à ne pas procéder à une modification déguisée du contrat de travail.
Prenez garde aux fausses déclarations ou déclarations erronées (décret n° 2009-982 du 20 août 2009).
Ne refusez pas de rembourser les frais professionnels d'un salarié au motif qu'il vous produit trop tard ses justificatifs.
N'hésitez pas à demander au salarié concerné son relevé de carrière.
L'accord d'intéressement peut-il être renouvelé tacitement ?
Par quoi est alimenté le plan d'épargne entreprise ?
Par quoi est alimenté le plan d'épargne entreprise ?
Comment gérer la priorité de réembauchage ?
N'imposez jamais la rétrogradation.
N'imposez jamais la rétrogradation.
Prévoyez le sort de la clause de non-concurrence pendant la période d'essai dans le contrat de travail.
Le bulletin de paie peut être remis par voie électronique (loi n° 2009-526 de simplification des procédures du 12 mai 2009)
En tant que dirigeant, pouvez-vous bénéficier du dispositif PERCO ?
La démission d'un salarié ne doit pas être acceptée si elle est donnée sous le coup de la colère (Cass. soc., 11 mars 2009, n° 07-42090)


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