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La modification du contrat d'un salarié protégé

La modification du contrat de travail ne peut se faire sans l'accord du salarié. En revanche, vous pouvez modifier sans son accord ses conditions de travail, dans le cadre de votre pouvoir de direction. Ces principes sont-ils applicables lorsqu'il s'agit d'un salarié protégé ?

Quelles sont les règles spécifiques applicables aux salariés protégés ? Quelles sont les conséquences de l'opposition du salarié ? 


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Ce dossier comprend les modèles téléchargeables et personnalisables suivants :

     Modification du contrat de travail pour motif économique : proposition de l'employeur
     Tableau récapitulatif des salariés bénéficiant d'une protection contre le licenciement

Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

  • la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
  • les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
  • le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
  • les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
  • les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.
Ce dossier est tiré de situations réelles rencontrées en entreprise. Il est traité de manière synthétique et simple sous forme d'une fiche conseil.

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Extrait du dossier :

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Etape 2 :
Connaître les exceptions au principe
Modifications par dénonciation d'un usage
Vous avez la possibilité de supprimer, par exemple, un avantage (telle une prime de fin d'année) instauré par voie d'usage au profit des salariés.
Dès lors que la dénonciation de l'usage est régulière, elle s'impose à tous, y compris aux salariés protégés. En revanche, si l'avantage issu de l'usage a été contractualisé (c'est à dire intégré dans les clauses contractuelles), il restera en vigueur, l'accord du salarié devenant ainsi requis pour toute modification.
Modifications par dénonciation d'un accord collectif
Vous avez également la possibilité de dénoncer les accords collectifs que vous avez signés.
Si aucun accord nouveau n'est conclu, les avantages qui résultaient de l'accord dénoncé sont intégrés dans le contrat à titre d'avantages acquis individuellement. Ces avantages ne peuvent être supprimés ou modifiés qu'en respectant les règles de la modification des contrats de travail.
En cas de conclusion d'un nouvel accord, les nouvelles dispositions remplacent les anciennes même si elles sont moins favorables. Elles s'imposent à tous, y compris aux salariés protégés et un avenant au contrat n'est pas nécessaire.
Transfert d'entreprise
L'autorisation de l'inspecteur du travail n'est pas nécessaire pour transférer les salariés protégés lorsque l'entreprise passe entièrement sous le contrôle d'une autre entreprise.
Lorsque le transfert est partiel, vous devrez demander et obtenir l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail pour transférer le contrat des salariés protégés. Il s'agit d'éviter que ces derniers ne fassent l'objet d'une mutation discriminatoire.
Lorsque l'inspection a donné son accord, le transfert s'effectue de plein droit.
Le salarié protégé peut contester la décision de l'inspection par un recours. En cas de refus ou d'annulation d'autorisation de transfert, vous devrez proposer au salarié un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente dans un autre établissement ou une autre partie de l'entreprise non transférée.
Notez-le
Selon le Code du travail, tous les salariés protégés contre le licenciement ne sont pas concernés par la protection prévue pour le transfert. Les tribunaux tendent cependant à l'étendre à tous les salariés protégés.

 

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