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La modification des dates de congés payés

La question de la modification des dates de congés payés se pose lorsque vous envisagez soit de reporter ou d'avancer les dates de congés payés fixées, soit d'allonger ou de réduire leur durée. Elle concerne à la fois les congés payés fixés unilatéralement par l'employeur, mais aussi ceux posés par le salarié et acceptés.

Quelles sont les règles applicables à la modification des dates de congés payés ? Faut-il impliquer les délégués du personnel ? Existe-t-il un délai de prévenance ? Les salariés concernés bénéficient-ils d'une compensation ?


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Ce dossier comprend les modèles téléchargeables et personnalisables suivants :

     Report des dates de prise de congés payés (hors circonstances exceptionnelles) : demande de l'employeur
     Report des dates de prise de congés payés en cas de circonstances exceptionnelles : demande de l'employeur

Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

  • la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
  • les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
  • le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
  • les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
  • les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.
Ce dossier est tiré de situations réelles rencontrées en entreprise. Il est traité de manière synthétique et simple sous forme d'une fiche conseil.

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Etape 2 :
Respecter un délai de prévenance de 1 mois minimum sauf circonstances exceptionnelles
Vous pouvez toujours modifier les dates de congés payés de votre salarié si vous l'informez au moins 1 mois avant la date prévue du départ
Dans ce cas, vous n'êtes pas tenu d'invoquer des circonstances exceptionnelles. Toutefois, vous devez être en mesure de justifier que votre décision est prise dans l'intérêt de l'entreprise : absence d'un collègue de travail, accroissement d'activité, réorganisation de l'entreprise, etc.
En revanche, vous ne pouvez pas différer les congés d'un salarié sans motif ou pour une raison totalement étrangère aux intérêts de la société. Dans ce cas, votre décision pourrait être qualifiée d'abusive, c'est-à-dire seulement destinée à nuire au salarié.
Exemple
Peut être considérée comme abusive la modification des congés dans le but de sanctionner une absence pour maladie ou un comportement fautif.  
Le respect du délai de 1 mois s'apprécie à la date de réception, par le salarié, de votre lettre modifiant ses dates de congés.
Attention
Certaines conventions collectives prévoient un délai supérieur pour informer le salarié de la modification de ses congés. Dans ce cas, respectez-le. 
 
En revanche, dans le mois précédant le départ en vacances du salarié, seules des circonstances exceptionnelles vous autorisent à modifier ses dates de congés
Les circonstances exceptionnelles sont reconnues en cas de difficultés économiques ou de raisons impératives particulièrement contraignantes. Le caractère exceptionnel est renforcé lorsque l'événement est imprévisible.
Exemple
Peuvent être considérées comme exceptionnelles les circonstances suivantes :
  • de graves difficultés financières ;
  • des licenciements économiques ;
  • proximité d'un jugement de redressement judiciaire ;
  • la démission ou le licenciement d'un salarié ;
  • une commande importante inattendue de nature à sauver l'entreprise ;
  • remplacement d'un salarié décédé ;
  • etc.
De plus, si la modification des dates de congés ne concerne qu'une partie du personnel, vous pourriez être amené à justifier de votre impossibilité de faire appel à un autre salarié de la société compte tenu de la compétence ou de la technicité particulière du salarié partant en congés.
En l'absence de circonstances exceptionnelles, vous ne pourrez pas sanctionner le salarié qui décide tout de même de s'absenter aux dates de congés initialement prévues. Il ne commettrait pas de faute et le licenciement serait alors sans cause réelle et sérieuse.
Si les circonstances exceptionnelles sont reconnues, le salarié qui part quand même en congé et qui refuse le report de ses congés commet une faute que vous pouvez sanctionner, y compris par un licenciement. Les motifs empêchant le salarié de modifier ses dates de vacances sont également pris en compte pour apprécier la gravité de la faute du salarié.

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