La modification des horaires de travail

Ce dossier comprend les modèles téléchargeables et personnalisables suivants :

 Demande d'avis au comité d'entreprise ou aux délégués du personnel sur la modification de l'horaire collectif de travail
 Horaire collectif de travail : note de service pour l'affichage
 Horaire collectif de travail : lettre d'information à l'inspecteur du travail
 Modification du contrat de travail pour motif économique : proposition de l'employeur
 Modification du contrat de travail pour motif personnel : proposition de l'employeur

Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

• la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
• les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
• le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
• les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
• les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.

Extrait du dossier :

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Etape 2 :

Respecter la bonne procédure

Dans tous les cas, vous avez l'obligation d'informer et de consulter le comité d'entreprise avant la mise en oeuvre du changement d'horaire ou, s'il n'existe pas, les délégués du personnel.
 

N'oubliez pas le CHSCT, s'il existe, car les conditions de travail des salariés sont généralement affectées par ces changements.
 

Si l'accord des salariés est nécessaire

Vous avez l'obligation de proposer la modification par écrit (par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre) à chaque salarié. La lettre doit préciser qu'il dispose d'un délai de réflexion d'un mois à compter de la réception pour faire connaître son refus. En effet, en l'absence de réponse dans ce délai, vous pouvez considérer que la modification a été acceptée.

Notez-le

Cette procédure ne s'applique pas lorsque la modification est proposée à un salarié pour un motif personnel, par exemple s ‘il s'agit d'une sanction disciplinaire. Dans ce cas, le Code du travail n'impose aucun formalisme particulier. Nous vous recommandons néanmoins de respecter un délai de réflexion d'au moins 15 jours.

Le refus d'une modification du contrat de travail ne constitue jamais une faute susceptible de justifier une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.

Vous pourrez néanmoins prononcer le licenciement d'un salarié qui refuse la modification de son contrat, non pas en raison du refus lui-même, mais pour le motif qui vous a amené à faire évoluer les horaires de travail en vous assurant qu'il répond aux critères de la cause « réelle et sérieuse » du licenciement.

Si la mise en oeuvre unilatérale est possible

Vous devez afficher les nouveaux horaires collectifs sur le lieu de travail dans les mêmes conditions que les horaires initiaux (pour plus de précisions voir la fiche «L'horaire collectif de travail») en indiquant la date d'entrée en vigueur de ces nouvelles règles. Vous veillerez à respecter un délai de prévenance de 7 jours de préférence. En parallèle, il faut informer l'inspection du travail en envoyant les nouveaux horaires avant leur application.

Notez-le

N'oubliez pas de consulter votre convention collective qui peut contenir des règles spécifiques.

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