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| Modèle Commenté |

Mutation définitive (avec période probatoire) : proposition de l'employeur

Vous souhaitez muter définitivement un de vos salariés dont le contrat ne comporte pas de clause de mobilité. Vous lui envoyez un courrier lui proposant le changement de son lieu de travail ainsi qu'une période probatoire.


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Tous les mots justes et les formulations à employer pour rédiger sans se tromper.

Ce modèle est accompagné de notes et commentaires pour que vous suiviez simplement les indications :

  • la bonne méthode > pour respecter les procédures et les délais légaux;
  • les erreurs à éviter > pour maîtriser les risques que vous encourez;
  • Notre conseil > toutes les astuces pour bien rédiger et utiliser le modèle;
  • les références aux textes officiels > pour se reporter à la source ou la mentionner dans vos écrits si besoin (Jurisprudence + Code du travail).

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Le modèle téléchargeable et personnalisable :



Notes et commentaires associés au modèle :

La bonne méthode
Vous pouvez souhaiter muter un salarié. Si le nouveau lieu de travail n'est pas situé dans le même secteur géographique ou que le contrat de travail ne comporte pas de clause de mobilité, cette mutation représente une modification du contrat de travail. Dans ce cas, vous ne pouvez pas imposer la modification et devez recueillir l'accord du salarié.
Si la mutation intervient pour&tab; des raisons économiques
Vous êtes tenu de respecter une procédure particulière, notamment en proposant au salarié la modification de son contrat de travail par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce courrier, vous devrez préciser au salarié qu'il dispose d'un délai d'1 mois pour faire connaître son refus, à compter de la réception de la lettre, et que l'absence de réponse dans ce délai équivaut à un accord.
Si la mutation intervient pour&tab; un motif personnel
Vous devez envoyer la proposition par lettre recommandée avec accusé de réception ou la remettre en mains propres contre décharge. Le document doit indiquer le contexte de la modification et la date à laquelle le salarié entrera dans ses nouvelles fonctions. Aucun délai n'est à respecter, mais il est conseillé de laisser au salarié une période de réflexion minimum d'1 mois également. Faute d'une réponse favorable du salarié dans ce délai, il est réputé avoir refusé la proposition.
Dans les deux cas, si le salarié accepte, vous devrez ensuite rédiger un avenant au contrat de travail.
S'il refuse, dans le cadre d'une mutation pour motif personnel, vous pouvez soit renoncer, soit engager une procédure de licenciement. Mais attention, dans ce cas, le motif doit être économique ou disciplinaire !
Dans le cadre d'une mutation pour motif économique, vous pouvez procéder au licenciement du salarié, en respectant la procédure de licenciement pour motif économique.
Dans les entreprises de plus de 50 salariés et si le salarié est un représentant du personnel, vous devrez obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail et recueillir l'avis du comité d'entreprise.
Les erreurs à éviter
La période probatoire a pour but d'apprécier le salarié dans ses nouvelles fonctions. À l'issue, s'il a donné satisfaction et souhaite rester à ce poste, la nouvelle affectation est alors validée. Maixxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Les sanctions possibles
Sont sanctionnés pour défaut de cause réelle et sérieuse : en cas de mutation pour motif économique : le non-respect du délai de réflexion d'1 mois ; xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Notre conseil
Aucun texte n'impose le déroulement d'un entretien avant la présentation de la modification du contrat. Il est toutefois recommandé de rencontrer le salarié et de lui faire part des modifications envixxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
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