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| Modèle Commenté |

Mutation pour motif économique : proposition de l'employeur

En raison de difficultés de nature économique, vous proposez à un salarié de changer de lieu de travail. Cette modification de son contrat de travail nécessite de recueillir son accord.


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Tous les mots justes et les formulations à employer pour rédiger sans se tromper.

Ce modèle est accompagné de notes et commentaires pour que vous suiviez simplement les indications :

  • la bonne méthode > pour respecter les procédures et les délais légaux;
  • les erreurs à éviter > pour maîtriser les risques que vous encourez;
  • Notre conseil > toutes les astuces pour bien rédiger et utiliser le modèle;
  • les références aux textes officiels > pour se reporter à la source ou la mentionner dans vos écrits si besoin (Jurisprudence + Code du travail).

Thématique :


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Le modèle téléchargeable et personnalisable :



Notes et commentaires associés au modèle :

La bonne méthode
Vous pouvez souhaiter modifier le contrat de travail d'un de vos salariés pour des raisons économiques. Contrairement à une modification pour motif personnel, il faut alors respecter une procédure particulière.
La proposition de modification du contrat de travail doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce courrier, vous devrez préciser au salarié qu'il dispose d'un délai d'1 mois pour faire connaître son refus, à compter de la réception de la lettre, et que l'absence de réponse dans ce délai équivaut à un accord.
Si le salarié accepte la proposition, il est alors nécessaire de rédiger un avenant à son contrat de travail. Celui-ci indique les circonstances de la modification ainsi que les nouvelles dispositions sur lesquelles salarié et employeur se sont accordés.
Si le salarié refuse la modification de son contrat de travail, vous pouvez procéder à son licenciement, en respectant la procédure de licenciement pour motif économique. Lorsqu'au moins dix salariés opposent un refus, les règles sont celles du licenciement collectif pour motif économique.
Dans les entreprises de plus de 50 salariés et si le salarié est un représentant du personnel, vous devrez recueillir l'avis du comité d'entreprise et obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail.
Les erreurs à éviter
L'acceptation de la modification par le salarié ne peut résulter que d'une réponse exprès et positive pendant le délai ou de son silence gardé au-delà du délai d'1 mois. Vous devez respecter cette pérxxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Les sanctions possibles
Le non-respect du délai d'1 mois est fortement sanctionné. En effet, le licenciement économique qui intervient alors que le délai n'a pas été respecté est privé de cause réelle et sérieuse.  xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Notre conseil
Si la lettre est présentée une première fois au domicile du salarié mais qu'il ne la récupère qu'ultérieurement à la Poste, il est conseillé de prendre la date de retrait comme point de xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
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