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| Modèle Commenté |

Mutation provisoire dans le même secteur géographique : notification de l'employeur

L'activité de votre entreprise nécessite que vous mutiez un de vos salariés, provisoirement, sans que le lieu de travail ne soit dans un secteur géographique différent. Vous lui notifiez votre décision.


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Tous les mots justes et les formulations à employer pour rédiger sans se tromper.

Ce modèle est accompagné de notes et commentaires pour que vous suiviez simplement les indications :

  • la bonne méthode > pour respecter les procédures et les délais légaux;
  • les erreurs à éviter > pour maîtriser les risques que vous encourez;
  • Notre conseil > toutes les astuces pour bien rédiger et utiliser le modèle;
  • les références aux textes officiels > pour se reporter à la source ou la mentionner dans vos écrits si besoin (Jurisprudence + Code du travail).

Thématique :


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Le modèle téléchargeable et personnalisable :



Notes et commentaires associés au modèle :

La bonne méthode
Lorsque le contrat de travail ne contient aucune clause relative au lieu de travail et à la mobilité, le critère objectif d'appréciation est le secteur géographique. Si le nouveau lieu de travail temporaire est situé dans le même secteur géographique, il n'y a pas modification du contrat de travail et vous n'êtes pas tenu d'obtenir l'accord du salarié. En revanche, si le lieu de travail est à l'extérieur de ce secteur géographique, le contrat est modifié et le salarié doit approuver sa mutation, même provisoire.
La notion de secteur géographique varie, mais il s'agit généralement du même bassin ou zone d'emploi, de la même zone urbaine ou du même département.
Le salarié doit être informé de sa mutation provisoire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge.
Le document doit indiquer :
  • le lieu provisoire de travail ;
  • les circonstances de la mutation provisoire ;
  • la date à laquelle le salarié doit rejoindre ce lieu ;
  • la durée de la mutation ;
  • les conditions particulières d'indemnisation.
Les erreurs à éviter
Il est important d'accorder et d'indiquer un délai de prévenance dans le courrier. Selon la durée de la mission et l'éloignement du nouveau lieu de travail, un délai de 1 mois semble raisonnable.  xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Les sanctions possibles
Si l'employeur mute provisoirement un salarié dans un secteur géographique différent sans recueillir son avis alors que son contrat de travail ne contient pas de clause de mobilité, le salarié peut dexxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Notre conseil
Il est conseillé de se référer à la convention collective applicable. Celle-ci peut en effet définir le secteur géographique auquel appartient l'entreprise. À défaut, il peut être intéressant de délimxxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
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