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Négocier un accord de participation

Vous souhaitez instaurer un dispositif de participation aux résultats dans votre entreprise. Par conséquent, la négociation d'un accord de participation est indispensable.

Sous quel format l'accord doit-il être conclu ? Avec quels partenaires doit-il être signé ? Quels sont les critères obligatoires d'un accord de participation ?

 


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Ce dossier comprend les modèles téléchargeables et personnalisables suivants :

     Participation : principales caractéristiques
     Accord de participation
     Les étapes de la mise en place d'un accord de participation

Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

  • la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
  • les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
  • le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
  • les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
  • les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.
Ce dossier est tiré de situations réelles rencontrées en entreprise. Il est traité de manière synthétique et simple sous forme d'une fiche conseil.

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Etape 2 :
Respecter le contenu obligatoire de l'accord de participation
Le contenu des accords de participation doit obligatoirement prévoir :
  • la date de conclusion et la prise d'effet, ainsi que sa durée ;
  • la formule de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP) et une clause d'équivalence si une autre formule est choisie. La formule légale est la suivante : RSP = ½ (B – 5C/100) x (S/VA) avec B = bénéfice net de l'entreprise, C = capitaux propres de l'entreprise, S = salaire de l'entreprise, VA = valeur ajoutée de l'entreprise ;
  • le plafond retenu pour le montant global de la participation ;
  • la durée d'indisponibilité des sommes et les possibilités de déblocage anticipé ;
  • les critères et plafonds de répartition de la participation entre les bénéficiaires. Attention, cette répartition est effectuée proportionnellement au salaire des bénéficiaires dans la limite d'un double plafonnement :
    • salaire à retenir ne peut excéder une somme, fixée par l'accord, au plus égale à 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale,
    • le montant des droits attribués à chaque salarié ne peut absolument pas, pour un même exercice, excéder une somme égale aux ¾ du plafond annuel de la Sécurité sociale ;
  • les modalités de gestion de ces sommes ;
  • une mention indiquant que les sommes perçues sont affectées à un plan d'épargne entreprise (PEE), plan d'épargne interentreprises (PEI) ou plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) ;
  • les conditions d'information des salariés.
Les parties peuvent prévoir des clauses facultatives comme des clauses de dénonciation. Attention toutefois, les clauses de modification ou de révision de l'accord sont interdites.
Toute modification d'une clause doit faire l'objet d'un avenant. 

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