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| Dossier Express |

Le protocole d'accord préélectoral préalable à l'élection des DP

En vue de l'organisation d'élection des délégués du personnel dans votre entreprise, vous avez l'obligation d'inviter les organisations syndicales représentatives à négocier un protocole d'accord préélectoral. Ce document doit permettre de définir les modalités du déroulement de l'élection.

Quels sont les documents et informations à rassembler avant la négociation d'un protocole d'accord préélectoral ? Quel projet initial préparer pour servir de support à la négociation ?

 


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Ce dossier comprend les modèles téléchargeables et personnalisables suivants :

     Election des délégués du personnel : invitation des organisations syndicales pour la négociation du protocole préélectoral
     Protocole d'accord préélectoral pour l'élection des délégués du personnel

Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

  • la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
  • les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
  • le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
  • les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
  • les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.
Ce dossier est tiré de situations réelles rencontrées en entreprise. Il est traité de manière synthétique et simple sous forme d'une fiche conseil.

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Extrait du dossier :

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Etape 2 :
Préparer la réunion de négociation
Vous avez intérêt à préparer votre réunion et, en particulier, à vérifier quelles sont vos obligations quant au nombre de délégués à élire et à la répartition du personnel dans les collèges.
Vous devez notamment répertorier vos effectifs, triés par catégories :
  • de 11 à 25 salariés : vous devrez élire un titulaire et un suppléant ;
  • de 26 à 74 salariés : vous devrez élire deux titulaires et deux suppléants.
Les salariés entrant dans cet effectif de référence sont :
  • les CDI à temps complet inscrits au jour de la réunion ;
  • les CDD et les intérimaires, au prorata de leurs temps de présence au cours des 12 derniers mois ;
  • tous les salariés à temps partiel, au prorata de leur temps de travail.
En revanche, sont exclus de ce décompte :
  • les CDD et les intérimaires remplaçant des salariés absents ;
  • les dirigeants salariés ;
  • les apprentis et les jeunes en formation.
Ces effectifs sont à communiquer aux organisations syndicales.
Le Code du travail prévoit deux collèges d'électeurs :
  • 1er collège : ouvriers, employés ;
  • 2d collège : techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres.
L'appartenance d'un salarié à un collège est généralement déterminée au regard de sa classification.
 

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