La rupture conventionnelle d'un CDI

Ce dossier comprend les modèles téléchargeables et personnalisables suivants :

 Rupture conventionnelle : convocation à un entretien préalable
 Rupture conventionnelle : modèle de convention
 Rupture conventionnelle : demande d'homologation de la convention
 Rupture conventionnelle : demande d'autorisation à l'inspecteur du travail (salarié protégé)
 Rupture conventionnelle : information de l'employeur sur les suites de l'homologation

Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

• la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
• les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
• le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
• les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
• les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.

Extrait du dossier :

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Etape 2 :

S'entretenir avec le salarié

Pour négocier les modalités de la rupture conventionnelle, vous devez vous entretenir avec votre salarié. Cet entretien peut se dérouler en une ou plusieurs fois. Sa date doit être fixée de telle sorte que votre salarié puisse s'organiser pour bénéficier de l'assistance d'un conseiller. En effet, eu cours de cet entretien, votre salarié a le droit de se faire assister  :

• soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise (il peut s'agir d'un salarié titulaire d'un mandat syndical, d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel ou de tout autre salarié) ;
• soit, en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative et disponible en mairie ou dans les sections d'inspection du travail.

La personne assistant le salarié aura pour mission de faciliter le dialogue et de permettre l'aboutissement rapide d'une rupture acceptée par les deux parties.

S'il décide de se faire assister, le salarié doit vous en informer avant l'entretien. Vous pouvez alors également vous faire assister, en faisant appel :

• à une personne appartenant à votre organisation syndicale d'employeurs ;
• ou à un autre employeur relevant de la même branche.

Vous devrez en informer votre salarié avant l'entretien, de préférence par écrit afin de pouvoir disposer d'une preuve si besoin (voir les outils à télécharger).

 

En pratique, si le salarié ne vous prévient pas de son intention de se faire assister mais vient finalement accompagné le jour de l'entretien, il semble difficile de lui refuser ce droit au motif qu'il ne vous en a pas informé à l'avance.

L'entretien peut se tenir pendant ou en dehors des heures de travail du salarié. Dans le cas où l'entretien aurait lieu pendant le temps de travail, la rémunération du salarié et du collaborateur l'assistant doivent être maintenues. En revanche, si l'entretien a lieu en dehors des horaires habituels de travail du salarié, vous n'êtes pas tenu de rémunérer le temps consacré à l'entretien, ni d'indemniser les salariés des frais engagés pour se rendre à cet entretien.

Lors de l'entretien, vous devrez vous mettre d'accord sur :

• la date de rupture du contrat de travail ;
• le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ;
• l'utilisation éventuelle des heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) ;
• la restitution à l'entreprise des avantages accordés au salarié (véhicule ou logement de fonction, ordinateur ou téléphone portable, etc.).

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