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| Modèle Commenté |

Note d'information relative à l'organisation matérielle des élections professionnelles en l'absence de protocole d'accord préélectoral

Dès que votre entreprise atteint un certain seuil d'effectif, vous avez l'obligation de mettre en place des institutions représentatives du personnel.
À cet effet, vous devez informer les salariés de l'entreprise et les organisations syndicales intéressées au plan national de l'organisation des élections. Concernant ces dernières, vous avez l'obligation de les inviter à venir négocier le protocole d'accord préélectoral et à présenter des candidats au 1er tour des élections. Si celles-ci ne répondent pas à votre invitation, il vous appartient alors de fixer vous-même les règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales, et d'en informer les salariés.


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Tous les mots justes et les formulations à employer pour rédiger sans se tromper.

Ce modèle est accompagné de notes et commentaires pour que vous suiviez simplement les indications :

  • la bonne méthode > pour respecter les procédures et les délais légaux;
  • les erreurs à éviter > pour maîtriser les risques que vous encourez;
  • Notre conseil > toutes les astuces pour bien rédiger et utiliser le modèle;
  • les références aux textes officiels > pour se reporter à la source ou la mentionner dans vos écrits si besoin (Jurisprudence + Code du travail).

Thématique :


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Le modèle téléchargeable et personnalisable :



Notes et commentaires associés au modèle :

La bonne méthode
Le protocole électoral doit contenir un certain nombre de dispositions relatives au déroulement des élections.
Certaines clauses vont indiquer le calendrier retenu conformément à vos obligations légales :
  • la date du 1er tour de scrutin (tour réservé aux organisations syndicales intéressées) ;
  • la date de limite de dépôt de candidature pour le 1er tour ;
  • la date du 2d tour qui doit intervenir dans un délai maximal de 15 jours après le 1er tour ;
  • la date limite de dépôt des candidatures pour le 2d tour.
D'autres dispositions vont concerner les collèges électoraux et le nombre de délégués à élire :
  • nombre de collèges électoraux : généralement, on va trouver 2 collèges électoraux à savoir celui d'ouvriers, d'une part, et celui des ingénieurs, chefs de service, techniciens et agents de maîtrise, d'autre part. Sachez que si votre effectif ne comporte pas plus de 25 salariés, les élections peuvent se dérouler dans le cadre d'un collège unique ;
  • nombre de délégués titulaires et suppléants à élire.
Vous devez porter à la connaissance des salariés ce document par voie d'affichage.
Les erreurs à éviter
Sachez que l'absence d'organisations syndicales pour la négociation du protocole ne met pas fin au processus électoral. Vous devez, dans ce cas, rédiger vous-même ce document et poursuivre le déroulemxxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Les sanctions possibles
Sachez que de nombreux évènements (licenciement pour inaptitude professionnelle, licenciement économique) vous obligent à recueillir l'avis des délégués du personnel. En conséquence, en l'absence de rxxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Notre conseil
Ce document ne doit être rédigé que si vous avez régulièrement convoqué au préalable les organisations syndicales et qu'elles n'ont pas donné suite à cette invitation.  xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
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