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| Modèle Commenté |

Note d'information relative à la négociation d'un accord collectif

Une organisation syndicale représentative est représentée au sein de votre entreprise. Vous êtes donc soumis à l'obligation de négociation dans certains domaines sociaux. La négociation annuelle débutant sous peu, vous décidez d'en informer les salariés afin qu'ils puissent faire part de leurs suggestions aux délégués syndicaux.


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Tous les mots justes et les formulations à employer pour rédiger sans se tromper.

Ce modèle est accompagné de notes et commentaires pour que vous suiviez simplement les indications :

  • la bonne méthode > pour respecter les procédures et les délais légaux;
  • les erreurs à éviter > pour maîtriser les risques que vous encourez;
  • Notre conseil > toutes les astuces pour bien rédiger et utiliser le modèle;
  • les références aux textes officiels > pour se reporter à la source ou la mentionner dans vos écrits si besoin (Jurisprudence + Code du travail).

Thématique :


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Le modèle téléchargeable et personnalisable :



Notes et commentaires associés au modèle :

La bonne méthode
Si votre entreprise comporte une ou plusieurs sections d'organisations syndicales représentatives, vous devez engager des négociations dans les domaines sociaux avec ces dernières. Certains domaines doivent être abordés tous les ans (organisation du temps de travail, salaire, par exemple), d'autres tous les 3 ans (maintien des salariés âgés dans leur poste, etc.).
Si vous ne prenez pas l'initiative de la négociation dans les 12 mois suivant la précédente, un syndicat peut en faire la demande. La négociation s'engage alors dans les 15 jours et vous devez informer les autres syndicats dans les 8 jours de la demande.
Lors d'une première réunion, les parties doivent fixer :
  • le lieu et le calendrier des négociations ;
  • les informations que vous devrez transmettre aux délégués syndicaux et aux salariés de la délégation ;
  • la date de remise des informations.
Les informations transmises doivent notamment permettre la vérification du respect du principe d'égalité hommes / femmes au sein de l'entreprise concernant les postes, les qualifications, les salaires, l'organisation du temps de travail. En cas de situations particulières ou d'écarts, les raisons de ces situations doivent être mentionnées.
Les erreurs à éviter
Tant que la négociation est en cours, vous ne pouvez pas prendre de décisions unilatérales dans les domaines abordés par la négociation, sauf à ce qu'un degré d'urgence important ne justifie la prise xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Les sanctions possibles
Si vous prenez une décision unilatérale alors qu'elle relève d'un domaine concerné par la négociation en cours, le juge peut décider de suspendre cette décision.  xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Notre conseil
Afin que tous les salariés puissent être informés de la tenue de la négociation et donc de la possibilité de faire part de leurs suggestions par l'intermédiaire des délégués syndicaux, il est conseillxxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
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