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| Modèle Commenté |

Passage à temps plein : proposition de l'employeur

Dans le cadre d'une réorganisation des conditions de travail dans votre entreprise, vous envisagez de créer plusieurs postes à temps complet. À cette occasion, vous proposez à certains salariés à temps partiel de passer à temps plein.


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Tous les mots justes et les formulations à employer pour rédiger sans se tromper.

Ce modèle est accompagné de notes et commentaires pour que vous suiviez simplement les indications :

  • la bonne méthode > pour respecter les procédures et les délais légaux;
  • les erreurs à éviter > pour maîtriser les risques que vous encourez;
  • Notre conseil > toutes les astuces pour bien rédiger et utiliser le modèle;
  • les références aux textes officiels > pour se reporter à la source ou la mentionner dans vos écrits si besoin (Jurisprudence + Code du travail).

Thématique :


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Le modèle téléchargeable et personnalisable :



Notes et commentaires associés au modèle :

La bonne méthode
Le législateur a prévu une priorité au profit des salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un travail à temps complet, à condition toutefois que l'emploi relève de la même catégorie professionnelle ou soit équivalent.
Il est nécessaire de porter à la connaissance des salariés à temps partiel la liste des emplois disponibles correspondants. Nous vous recommandons d'informer individuellement chaque salarié.
Si la volonté de passer à temps complet peut émaner du salarié, vous pouvez aussi proposer cette modification. Dans ce dernier cas, il est important de préciser au salarié que cette transformation repose uniquement sur le volontariat et qu'elle ne sera pas imposée.
La loi ne prévoit aucun délai de réponse, cependant, le salarié doit disposer d'un délai suffisant pour faire connaître son acceptation ou son refus. Une période de 15 jours est recommandée pour permettre au salarié de réfléchir à la proposition.
Le passage du temps partiel au temps complet nécessite l'accord des deux parties au contrat de travail. Cet accord prendra la forme d'un avenant qui devra indiquer notamment la nouvelle durée de travail, ainsi que la rémunération correspondante.
Les erreurs à éviter
Il est impossible d'imposer à un salarié le passage d'un temps partiel à un temps complet. Ce passage constituant une modification de son contrat de travail, pour revenir aux anciens termes du contratxxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Les sanctions possibles
En cas de non-respect de la priorité de passage à temps complet ou en cas de manquement à l'obligation de porter à leur connaissance la liste des emplois disponibles, l'employeur s'expose au versementxxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Notre conseil
En cas de litige ultérieur, l'employeur est tenu d'apporter la preuve de l'acceptation de l'intéressé. Il est donc important de demander une réponse écrite. Il est recommandé de formaliser cet accord xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
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