29,00 € T.T.C
| Dossier Express |

Prévoir une clause de non-concurrence efficace (Métallurgie)

Ce dossier intègre les spécificités relatives à la convention collective Métallurgie.

Vous avez pris la décision d'embaucher un technico-commercial. Votre entreprise se situe dans un secteur extrêmement concurrentiel. Vous devez donc vous montrer particulièrement vigilant sur vos techniques de fabrication, vos clients et vos fournisseurs. Vous redoutez que ce futur collaborateur quitte un jour votre entreprise pour rejoindre la concurrence et lui fasse bénéficier de vos savoir-faire. Vous envisagez donc d'intégrer dans le contrat de travail, une clause de non-concurrence. Comment la rédiger pour être certain qu'elle vous protège ? Quelles sont ses conditions de validité ? Cela représente-t-il un coût supplémentaire pour votre entreprise ?


Voir le dossier complet

Ajouter au panier


Ce dossier comprend les modèles téléchargeables et personnalisables suivants :

     Clause de non-concurrence (pour le bâtiment)
     Clause de non-concurrence : renonciation de l'employeur à l'appliquer
     Clause de non-concurrence : lettre rappelant au salarié son obligation

Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

  • la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
  • les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
  • le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
  • les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
  • les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.
Ce dossier est tiré de situations réelles rencontrées en entreprise. Il est traité de manière synthétique et simple sous forme d'une fiche conseil.

Thématique :

Mots clés :



Voir le dossier complet

Ajouter au panier
Extrait du dossier :

../..
Depuis quelques années, les contentieux en matière de clause de non-concurrence ont explosé, imposant désormais à l'employeur le respect de règles très strictes pour que la clause de non-concurrence soit valable.
Etape 2 :
Respecter les règles de fond et de forme
La validité de la clause de non-concurrence est liée au respect de règles concernant tant la rédaction de la clause que son contenu. Ainsi, pour être licite, la clause doit répondre à plusieurs conditions.
La clause doit être limitée dans le temps et l'espace
L'interdiction qu'elle contient doit être adaptée, afin de ne pas empêcher l'ancien salarié de retrouver du travail dans le domaine d'activité qui est le sien. Ainsi, l'interdiction sera limitée dans le temps (généralement un maximum de 2 ans) et dans l'espace (territoire géographique précis, le plus limité possible).
La notion d'espace peut paraître délicate quand on parle de délocalisation, mondialisation, etc. En pratique, il faut veiller à respecter l'objet et l'esprit de la clause de non-concurrence et, en tout état de cause, ne pas porter une atteinte non nécessaire à la liberté du travail.
Attention
Si une clause n'est pas limitée dans le temps et dans l'espace, elle est nulle.
En revanche, si l'un des deux facteurs apparaît comme trop restrictif (par exemple sur l'ensemble du territoire européen, obligeant le salarié qui veut continuer à travailler à s'expatrier), le juge peut estimer que l'atteinte ainsi imposée au salarié dans sa liberté de travailler l'empêche de pratiquer une activité en adéquation avec ses compétences professionnelles, son expérience, sa formation. Cela conduit généralement, soit à une restriction de la clause, soit à son annulation pure et simple.
 
La clause doit être justifiée par les intérêts légitimes de l'employeur
Tous les salariés n'ont pas systématiquement une clause de non-concurrence dans leur contrat. Seuls les postes importants, stratégiques, très spécialisés et ceux où le salarié peut être confronté à des données confidentielles sont susceptibles de se voir appliquer une telle clause.
En d'autres termes, l'interdiction doit être justifiée par l'existence d'un intérêt, pour employeur, qui devra être légitime et démontrable. Ainsi, dans la rédaction de la clause de non-concurrence, il faudra impérativement, en introduction, expliquer pourquoi le salarié est soumis à une telle clause.
La clause doit comporter une contrepartie financière
Les juges imposent que le préjudice subi par le salarié (du fait de la restriction à la liberté de travail découlant d'une clause de non-concurrence) soit indemnisé sous la forme d'une contrepartie financière suffisante.
Cette contrepartie doit donc être proportionnelle au préjudice subi quant à sa durée et aux revenus antérieurs du salarié.
Elle ne peut être versée qu'à l'issue du contrat de travail, selon des modalités définies en accord avec le salarié (versement unique, mensuel, etc.).
Attention
Elle ne peut pas être versée en intégralité à la fin de l'application de la clause.
Cette indemnité est assimilée à un salaire, elle est donc :
  • assujettie aux cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale ;
  • soumise à l'impôt sur le revenu ;
  • prise en compte pour le calcul de l'indemnité de congés payés.

../..
Ajouter au panier

Ce dossier comprend les modèles téléchargeables et personnalisables suivants :

     Clause de non-concurrence (pour le bâtiment)
     Clause de non-concurrence : renonciation de l'employeur à l'appliquer
     Clause de non-concurrence : lettre rappelant au salarié son obligation

Voir le dossier complet
 

Vous pourriez également être intéressé par le(s) produit(s) suivant(s) :

 

Vous êtes actuellement sur :

  • Accueil
  • /
  • Prévoir une clause de non-concurrence efficace