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| Modèle Commenté |

Procédure d'établissement du règlement intérieur

Votre entreprise vient de dépasser le seuil des 20 salariés et vous vous trouvez donc dans l'obligation de mettre en place un règlement intérieur, qui reprendra les mesures relatives à l'hygiène et à la sécurité, mais aussi à la discipline. Voici la procédure d'établissement que vous devez absolument respecter.


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Tous les mots justes et les formulations à employer pour rédiger sans se tromper.

Ce modèle est accompagné de notes et commentaires pour que vous suiviez simplement les indications :

  • la bonne méthode > pour respecter les procédures et les délais légaux;
  • les erreurs à éviter > pour maîtriser les risques que vous encourez;
  • Notre conseil > toutes les astuces pour bien rédiger et utiliser le modèle;
  • les références aux textes officiels > pour se reporter à la source ou la mentionner dans vos écrits si besoin (Jurisprudence + Code du travail).

Thématique :


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Le modèle téléchargeable et personnalisable :



Notes et commentaires associés au modèle :

La bonne méthode
Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises employant au moins 20 salariés. Dans les autres entreprises, il est facultatif mais peut être mis en place par le chef d'entreprise.
Il est établi par le chef d'entreprise, qui doit le soumettre pour avis au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, ainsi qu'au comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT), pour les matières relevant de sa compétence.
Il doit être envoyé à l'inspection du Travail, qui en contrôle le contenu. L'inspecteur du travail peut demander la modification ou le retrait de certaines clauses.
Il est également envoyé en double exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes dont dépend l'entreprise 1 mois avant la date à partir de laquelle il doit entrer en vigueur. Ces exemplaires doivent être accompagnés du document faisant part de l'avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.
Enfin, le règlement intérieur doit être affiché à un endroit accessible sur les lieux de travail, mais aussi dans la salle et sur la porte de la salle dans laquelle les embauches se font.
Les erreurs à éviter
Si la procédure de dépôt du règlement intérieur n'est pas respectée, le règlement intérieur ne s'impose ni aux salariés, ni aux personnes extérieures travaillant dans l'entreprise.  xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Les sanctions possibles
En cas de dispositions non conformes, l'inspection du Travail peut demander à ce qu'elles soient modifiées ou tout simplement retirées du règlement intérieur.  xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Notre conseil
Le règlement intérieur peut être complété par une charte informatique, qui permettra de limiter et contrôler l'usage de l'informatique par les salariés.  xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
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