25,00 € T.T.C
| Modèle Commenté |

Protocole d'accord préalable à la désignation de la délégation du personnel au CHSCT

Préalablement à la désignation de la délégation du personnel au CHSCT, il est possible d'élaborer un protocole d'accord avec les organisations syndicales salariales.


Voir le dossier complet
Ajouter au panier



Tous les mots justes et les formulations à employer pour rédiger sans se tromper.

Ce modèle est accompagné de notes et commentaires pour que vous suiviez simplement les indications :

  • la bonne méthode > pour respecter les procédures et les délais légaux;
  • les erreurs à éviter > pour maîtriser les risques que vous encourez;
  • Notre conseil > toutes les astuces pour bien rédiger et utiliser le modèle;
  • les références aux textes officiels > pour se reporter à la source ou la mentionner dans vos écrits si besoin (Jurisprudence + Code du travail).

Thématique :


Voir le dossier complet
Ajouter au panier
Le modèle téléchargeable et personnalisable :



Notes et commentaires associés au modèle :

La bonne méthode
Le protocole a pour objectif de rappeler les règles relatives à la désignation de la délégation du personnel au CHSCT ainsi que le nombre et la répartition des sièges (certains sièges étant réservés à la maîtrise ou à l'encadrement).
Il n'est pas obligatoire mais peut être utile au bon déroulement de la désignation.
Il est établi avant que l'employeur ne convoque les membres du collège désignatif.
La délégation du personnel au CHSCT est composée comme suit :
  • établissements de 199 salariés et moins, 3 salariés dont 1 appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres ;
  • établissements de 200 à 499 salariés, 4 salariés dont 1 appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres ;
  • établissements de 500 à 1.499 salariés, 6 salariés dont 2 appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres ;
  • établissements de 1.500 salariés et plus, 9 salariés, dont 3 appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres.
Le collège désignatif est unique et ne peut être divisé : les représentants respectifs des cadres et des salariés doivent se réunir en un même lieu et à une même date pour procéder à la désignation.
Il ne peut pas être dérogé à ce mode de désignation.
En cas de renouvellement de l'institution, le collège ne peut pas se réunir avant l'expiration du mandat des membres du CHSCT.
Les erreurs à éviter
Les organisations syndicales n'ont pas le monopole de la présentation des candidats au CHSCT. La seule condition pour se porter candidat est de travailler effectivement dans l'établissement, à la datexxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Les sanctions possibles
En cas d'atteinte à la mise en place ou au fonctionnement du CHSCT, vous risquez d'être condamné pénalement pour délit d'entrave, lequel est puni d'un emprisonnement d'un an au plus et/ou d'une amendexxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Notre conseil
N'oubliez pas de consulter la convention collective applicable dans votre entreprise. Elle peut en effet prévoir des dispositions particulières et plus favorables.  xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Ajouter au panier

Voir le dossier complet
 

Vous pourriez également être intéressé par le(s) produit(s) suivant(s) :

 

Vous êtes actuellement sur :

  • Accueil
  • /
  • Protocole d'accord préalable à la désignation de la délégation du personnel au CHSCT