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Protocole d'accord préélectoral pour l'élection des représentants du personnel

Protocole d'accord préélectoral pour l'élection des représentants du personnelVous devez procéder à l'organisation des élections des représentants du personnel dans votre entreprise. A ce titre, vous êtes notamment tenu de conclure un protocole d'accord préélectoral avec les organisations syndicales.


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Tous les mots justes et les formulations à employer pour rédiger sans se tromper.

Ce modèle est accompagné de notes et commentaires pour que vous suiviez simplement les indications :

  • la bonne méthode > pour respecter les procédures et les délais légaux;
  • les erreurs à éviter > pour maîtriser les risques que vous encourez;
  • Notre conseil > toutes les astuces pour bien rédiger et utiliser le modèle;
  • les références aux textes officiels > pour se reporter à la source ou la mentionner dans vos écrits si besoin (Jurisprudence + Code du travail).

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Notes et commentaires associés au modèle :

La bonne méthode
Vous êtes tenu (ou du moins devez tenter) de conclure un protocole d'accord préélectoral avec les organisations syndicales intéressées et de les inviter à établir les listes de leurs candidats. Pour cela, vous devez convoquer toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
L'employeur doit s'accorder avec les syndicats sur :
  • la répartition du personnel dans les collèges électoraux ;
  • la répartition des sièges entre les différents collèges de salariés ;
  • les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales ;
  • les voies et moyens pour atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats.
Ces clauses sont imposées par la loi ; cependant, le contenu de l'accord peut être plus large.
Les clauses facultatives peuvent porter notamment sur :
  • l'augmentation du nombre de représentants du personnel à élire ;
  • la modification des collèges électoraux ;
  • l'octroi d'un crédit d'heures aux candidats ;
  • la suppression de la condition d'ancienneté pour être électeur et éligible.
La validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise.
Ainsi, la validité de l'accord préélectoral est conditionnée par une double majorité
Cependant, vous devez recueillir l'accord de tous les syndicats intéressés sur certains points (notamment, les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales).
De plus, vous devez recueillir l'accord de tous les syndicats représentatifs sur les questions suivantes : la suppression du CE et du mandat de délégué syndical, le nombre et la composition des collèges DP et CE, et l'organisation du scrutin hors temps de travail.
En cas d'échec des négociations ou en l'absence de syndicats intéressés :
  • vous devez contacter l'inspecteur du Travail afin qu'il procède à la répartition du personnel et des sièges entre les collèges ;
  • les dispositions légales s'appliquent concernant le nombre et la composition des collèges électoraux ;
  • vous fixez seul les modalités des élections.
Une fois conclu, le protocole s'impose en toutes ses dispositions à ses signataires. Vous ne pouvez pas le modifier de manière unilatérale.
Le protocole d'accord préélectoral est valable pour le 1er et le 2d tour des élections et ne peut plus être modifié après le 1er tour de scrutin. Il est néanmoins possible de prévoir sa tacite reconduction pour les prochaines élections.
Les erreurs à éviter
En principe, l'accord n'a pas à être transmis à l'Administration. Cependant, lorsqu'il contient une modification du nombre ou de la composition des collèges électoraux, l'inspecteur du Travail doit rexxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Les sanctions possibles
Les élections peuvent être annulées en l'absence de convocation de tous les syndicats intéressées.  Par ailleurs, vous pouvez être condamné à une peine de xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Notre conseil
Veillez à bien respecter la condition de double majorité afin que le protocole préélectoral soit valide.  xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
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