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| Dossier Express |

La gestion de votre compte employeur

Lorsque vos salariés ont un accident du travail ou déclarent une maladie professionnelle qui est reconnue, vous ne paierez rien au départ. La Sécurité sociale avance l'argent. Ensuite, un montant forfaitaire (ou coût moyen), en fonction du nombre de jours d'arrêts de travail ou du taux d'incapacité permanente partielle (IPP) attribué au salarié, est reporté à votre compte employeur.

Chaque année au mois d'octobre, vous recevez ce compte employeur, récapitulatif annuel des forfaits imputés à votre entreprise au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. Le compte employeur est notifié par établissement. Il concerne uniquement les entreprises dont l'effectif total est égal ou supérieur à 20 salariés.

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Ce dossier comprend les modèles téléchargeables et personnalisables suivants :

     Modèle de réclamation auprès de la CARSAT en cas d'imputation d'un accident de trajet au compte employeur

Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

  • la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
  • les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
  • le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
  • les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
  • les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.
Ce dossier est tiré de situations réelles rencontrées en entreprise. Il est traité de manière synthétique et simple sous forme d'une fiche conseil.

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Etape 2 :
Vérifier les éléments du compte employeur
Lors de la consultation de votre compte « AT-MP » en ligne ou lors de la réception du compte employeur annuel, vous devez vérifier un certain nombre d'éléments :
  • le numéro de SIRET ;
  • le code risque qui détermine le taux de cotisation qui sera appliqué à votre établissement et dont le montant peut varier d'une année sur l'autre ;
  • l'effectif moyen de l'établissement ;
  • le montant des salaires annuels ;
  • les coordonnées de votre entreprise ;
  • les noms des salariés qui figurent sur ce document (sont-ils des salariés de votre entreprise ? Sont-ils toujours des salariés de votre entreprise ? Etc.).
Ne doivent pas figurer sur votre compte employeur :
  • les accidents de trajet ;
  • les accidents du travail et les maladies professionnelles des apprentis et des stagiaires ;
  • les accidents du travail et les maladies professionnelles des intérimaires : seul un tiers du capital représentatif de rente (ou du capital mortel) peut être imputé à l'entreprise utilisatrice. Les indemnités temporaires ou les indemnités en capital sont imputés à la seule entreprise de travail temporaire ;
  • les maladies professionnelles inscrites au compte spécial (arrêté du 16 octobre 1995) ;
  • les incapacités permanentes attribuées à la suite d'une rechute du salarié (à compter du compte employeur 2010, les indemnités temporaires attribuées suite à une rechute ne devront pas non plus être inscrite sur ce dernier) ;
  • les accidents du travail avec un tiers responsable identifié et reconnu responsable à 100% (en cas de responsabilité partagée entre le tiers et l'employeur, l'inscription au compte sera fonction du pourcentage de responsabilité) ;
  • les accidents du travail avec un tiers responsable non identifié s'il s'agit d'une agression par arme à feu ou explosifs ;
  • les accidents du travail et les maladies professionnelles dont la prise en charge a été déclarée inopposable à l'employeur.

     

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