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| Dossier Express |

Réagir aux contrôles et injonctions de l'inspection du travail

Votre entreprise sera sans doute un jour contrôlée par l'inspection du travail. Les critères de visite sont liés aux spécificités locales, à la recherche du travail dissimulé (surtout dans les secteurs du BTP et des hôtels–cafés–restaurants) et aux objectifs de santé au travail (amiante, bruit, etc.).

Mieux vaut se préparer à une visite de l'inspection du travail et connaître les bons réflexes pour qu'elle se passe au mieux.


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Ce dossier comprend les modèles téléchargeables et personnalisables suivants :

     Registre des mises en demeure de l'inspecteur du travail
     Registre unique du personnel

Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

  • la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
  • les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
  • le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
  • les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
  • les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.
Ce dossier est tiré de situations réelles rencontrées en entreprise. Il est traité de manière synthétique et simple sous forme d'une fiche conseil.

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Etape 2 :
Se conformer aux suites données par l'agent de contrôle
A la suite de la visite, plusieurs hypothèses sont possibles et peuvent éventuellement se cumuler (une décision d'arrêt d'activité peut accompagner un procès-verbal).
Il adresse une lettre d'observations
Vous recevez une lettre récapitulant les principales irrégularités constatées et vous demandant d'y remédier. La lettre n'entraîne pour vous aucune conséquence immédiate et vous n'êtes pas obligé d'y répondre par écrit (voir Notre conseil).
Il peut s'agir de procéder à des révisions (des installations électriques, de la ventilation, etc.), dans un délai de 8 jours à 2 mois. Vous devez éventuellement faire appel à un organisme agréé pour ces vérifications.
Vous devez conserver pendant 5 ans les observations relatives aux questions d'hygiène, de sécurité, de médecine du travail et de prévention des risques.
Il notifie une mise en demeure
Quand l'agent constate une infraction à la législation du travail (le plus souvent dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité), il effectue une mise en demeure (écrite, motivée, datée, signée et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception), assortie d'un délai pour agir, qui ne peut être inférieur à 4 jours.
Vous devez rectifier ce qui doit l'être et l'en informer. Si la mise en demeure n'est pas respectée, elle peut être suivie d'un procès-verbal transmis au Parquet pour d'éventuelles poursuites pénales. Vous pouvez exercer un recours contre cette mise en demeure auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Lorsque la mise en demeure a pour objet de faire cesser un danger grave (exposition importante à un produit cancérigène ou toxique pour la reproduction, manque de propreté et d'ordre des lieux de travail, stockage non sécurisé des matériaux et des produits de fabrication, etc.), l'inspecteur ne peut pas la notifier lui-même : il doit proposer à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de le faire. A la réception de la mise en demeure, vous pouvez faire une réclamation devant le ministre du Travail dans un délai de 15 jours.
Il dresse un procès-verbal
C'est l'acte le plus grave (le plus souvent dans le domaine du travail dissimulé) : par écrit, l'agent décrit les infractions constatées et sollicite la condamnation de l'employeur aux sanctions pénales correspondantes. Il doit informer l'employeur de l'établissement du procès-verbal, mais ne lui adresse qu'en cas d'infraction relative à la durée du travail.
Attention
L'employeur peut présenter des observations, mais ne peut exercer aucun recours.
Le procès-verbal n'entraîne pas la condamnation automatique : il est adressé au procureur de la République, qui décide soit de le classer sans suite, soit d'engager les poursuites. L'employeur sera dans ce cas convoqué et entendu devant le tribunal de police ou correctionnel, qui prononcera la relaxe ou une condamnation.
Il saisit le juge des référés (rare)
L'agent peut saisir le juge si un salarié est exposé à un risque d'accident grave ou lorsqu'une entreprise de travail temporaire n'a pas effectué de déclaration d'activité ou en cas de prise de garantie financière. Le juge peut ordonner la fermeture de l'entreprise pour 2 mois maximum.
Il ordonne un arrêt temporaire d'activité
La décision d'arrêter les travaux fait l'objet d'un écrit remis à l'employeur contre récépissé ou envoyé par LRAR. Elle est prise :
  • dans le secteur du BTP, en cas de défaut de protections contre des risques de chute et d'ensevelissement, et d'opérations de retrait ou confinement d'amiante non protégées ;
  • ou suite à une mise en demeure et une vérification, quand une exposition à un produit toxique au-delà des limites autorisées persiste.
    Attention
    L'employeur doit se conformer à la décision, prendre des mesures pour faire cesser la situation de danger et en informer l'agent. Celui-ci vérifie dans les 2 jours si elles sont appropriées et, dans l'affirmative, autorise la reprise du travail.
L'employeur peut saisir le juge des référés, mais il a plutôt intérêt à remédier à la situation, d'autant que la procédure retarde les choses et que la décision d'arrêt est d'application immédiate malgré le recours (les travaux ne peuvent pas reprendre).
Les salariés doivent percevoir leur rémunération pendant la période d'arrêt de l'activité.

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