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| Dossier Express |

Réagir aux contrôles et injonctions de l'Urssaf

À tout moment, vous pouvez être contrôlé par l'URSSAF (sur « pièces », c'est-à-dire sur les documents que vous lui avez adressés, ou sur « place », dans les locaux de votre entreprise). Vous pouvez aussi recevoir une injonction de paiement de cotisations (mise en demeure, puis contrainte).

De quels droits disposez-vous lors d'un contrôle URSSAF et quelles sont les obligations qui s'imposent à vous ? Quels sont les bons réflexes à avoir et les erreurs à éviter pour qu'un contrôle se passe au mieux ?


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Ce dossier comprend les modèles téléchargeables et personnalisables suivants :

     Réponse aux observations d'un agent de contrôle de l'URSSAF
     Demande de délai de paiement des cotisations dues après redressement de l'URSSAF
     Saisine de la commission de recours amiable suite à un redressement de l'URSSAF
     Saisine du tribunal des affaires de Sécurité sociale suite à un redressement de l'URSSAF

Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

  • la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
  • les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
  • le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
  • les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
  • les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.
Ce dossier est tiré de situations réelles rencontrées en entreprise. Il est traité de manière synthétique et simple sous forme d'une fiche conseil.

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Extrait du dossier :

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Etape 2 :
Gérer un contrôle sur place
Ce qu'il faut savoir
L'inspecteur est un agent assermenté tenu au secret professionnel et titulaire d'une carte professionnelle dont vous pourrez demander la présentation à son arrivée.
Il doit vous remettre, pour votre information, une « Charte du cotisant contrôlé ». De plus, vous avez la faculté de vous faire assister de la personne de votre choix pendant toute la durée du contrôle.
Vous êtes obligé de le recevoir et de lui présenter tout document demandé, y compris l'accès aux fichiers et aux bases de données informatisés (voir Les sanctions possibles). Le bon déroulement de la vérification suppose un dialogue permanent entre vous.
Lorsque les documents contrôlés de votre entreprise sont réalisés par des moyens informatiques, le contrôle peut être effectué par la mise en oeuvre de traitements automatisés en ayant recours à votre matériel informatique. Vous pouvez toutefois refuser par écrit ce procédé.
Si vous avez rencontré des difficultés d'application de la réglementation sur certains points, n'hésitez pas à lui en parler. Il pourra vous informer et vous conseiller. Dans un domaine aussi complexe, cela fait partie de ses missions.
En cas de constat d'emploi irrégulier d'un étranger sans titre, l'agent de contrôle remet à ce dernier un document l'informant de ses droits :
  • au paiement des salaires et indemnités forfaitaire de 3 mois et de rupture ;
  • à la remise des bulletins de paie, du certificat de travail et du solde de tout compte ;
  • au recouvrement éventuel des salaires et indemnités par l'Office français de l'intégration et de l'immigration (OFII) ;
  • à la possibilité de saisir les prud'hommes ou de porter plainte contre l'employeur pour « traite d'êtres humains ».
Il en informe par ailleurs l'OFII, à qui vous devrez verser les sommes dues à ce titre.
 
Ce qu'il faut refuser
Le pouvoir de l'inspecteur connaît des limites. Il est tenu de consulter les documents dans les locaux de l'entreprise. S'il souhaite en emporter, vous devez lui remettre un inventaire et une décharge (voir Notre conseil). Il lui est également interdit de rechercher lui-même des documents dans l'entreprise ou de procéder à leur saisie.
Par ailleurs, s'il souhaite interroger des salariés, notamment pour connaître leurs nom et adresse, leur type d'activité, leur rémunération et leurs avantages en nature, il doit les recevoir sur les lieux de travail (ou à l'URSSAF en cas de contrôle d'absence de travail dissimulé), après vous en avoir informé, et ne peut en aucun cas les rencontrer à leur domicile.
Toutefois, les pouvoirs des agents de contrôle (inspecteur et contrôleur), ayant été élargis depuis le 30 septembre 2011, ces derniers peuvent, dans le cadre du travail dissimulé, entendre l'employeur ou les salariés dans n'importe quel lieu (avec leur accord).
Ils peuvent également leur demander de justifier de leur indemnité ou de leur adresse.
Ils peuvent enfin exiger des copies immédiates des documents justifiant de l'absence de travail dissimulé (déclaration préalable à l'embauche, immatriculations aux registres professionnels, etc.).
 

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     Demande de délai de paiement des cotisations dues après redressement de l'URSSAF
     Saisine de la commission de recours amiable suite à un redressement de l'URSSAF
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