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| Dossier Express |

Réagir aux interventions et contrôles de la CARSAT (ex-CRAM)

Les CARSAT ont pour rôle de développer la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP). Pour cela, leurs ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité de la CARSAT conseillent l'entreprise en la matière, mais peuvent aussi utiliser des moyens d'incitation ou de contrainte (visites, injonctions, augmentation ou réduction du taux de la cotisation AT).

Comment réagir lors d'une visite de contrôle des agents de la CARSAT ? Quels sont les bons réflexes à avoir pour éviter une majoration de votre cotisation d'accidents du travail ?


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Ce dossier comprend les modèles téléchargeables et personnalisables suivants :

     Accident du travail et maladie professionnelle : formules de calcul du taux mixte et du taux réel de cotisations

Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

  • la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
  • les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
  • le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
  • les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
  • les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.
Ce dossier est tiré de situations réelles rencontrées en entreprise. Il est traité de manière synthétique et simple sous forme d'une fiche conseil.

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Extrait du dossier :

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Etape 2 :
Mesures d'incitations contractuelles de la CARSAT
Vous pouvez, après adhésion à la Convention nationale d'objectifs de votre branche d'activité, signer avec la CARSAT un contrat qui prévoit des aides financières à la prévention. D'un montant variable, ces aides sont accordées pour 5 ans au maximum.
Le contrat formalise votre engagement à prendre des mesures dans le domaine de la prévention, adapte les objectifs de la convention nationale aux particularités de votre entreprise, établit les actions à mettre en oeuvre (actions de formation à la sécurité, etc.) et les délais d'exécution. Il fixe également les montants et la nature de l'aide : avances remboursables, transformées en subventions si les engagements sont respectés.
Vous devez toutefois être à jour de vos cotisations sociales depuis 12 mois et avoir moins de 200 salariés.
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2010, un nouveau mécanisme d'incitation est créé sous la forme de subventions directes, hors convention, aux entreprises de moins de 50 salariés : des programmes de prévention mis en place par la CARSAT précisent les risques concernés, les mesures de prévention financées et les montants financiers à allouer, dans la limite de 25.000 euros et pour une durée maximale de 4 ans. Lorsque votre entreprise prend des mesures de prévention figurant dans l'un de ces programmes, la CARSAT peut vous accorder une subvention, si les conditions suivantes sont réunies :
  • information des instances du personnel sur les mesures de prévention avant leur mise en oeuvre ;
  • transmission des pièces justifiant cette mise en oeuvre ;
  • absence de contrat de prévention en cours ou pendant les 2 années précédentes ;
  • transmission du document unique d'évaluation des risques à jour ;
  • entreprise à jour des cotisations ;
  • transmission de l'attestation d'adhésion à un service de santé au travail.

 

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