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23,50 € T.T.C

| Dossier Express |

La procédure du rescrit social

Le rescrit social est une procédure qui vous permet d'obtenir une décision des organismes de recouvrement sur l'application de certains points de législation à votre situation. Son principal avantage réside dans le fait que l'organisme sera ensuite lié, pour l'avenir, par sa position (sauf modification de législation).

Le rescrit social s'adresse :

aux employeurs d'au moins 1 salarié, pour toute question relative à l'emploi de salariés ;

aux travailleurs indépendants, pour toute question relative à leur affiliation et à leurs cotisations personnelles.

L'organisme de recouvrement est l'URSSAF dans le 1er cas, le RSI dans le 2ème cas.

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Ce dossier comprend les modèles téléchargeables et personnalisables suivants :

Rescrit social : check-list des justificatifs exigés

Rescrit social : modèle de demande concernant l'avantage en nature logement

Rescrit social : modèle de demande concernant l'avantage en nature nourriture

Rescrit social : modèle de demande concernant l'avantage en nature véhicule

Rescrit social : modèle de demande concernant les frais engagés par le salarié en situation de grand déplacement professionnel

Rescrit social : modèle de demande concernant les frais de nourriture (hors grand déplacement professionnel)

Rescrit social : modèle de demande concernant les contributions patronales au financement des prestations de prévoyance complémentaire

Rescrit social : modèle de demande concernant les contributions patronales au financement des prestations de retraite supplémentaire

Rescrit social : modèle de demande pour une entreprise implantée dans une ZFU créée en 2004

Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.

Ce dossier est tiré de situations réelles rencontrées en entreprise. Il est traité de manière synthétique et simple sous forme d'une fiche conseil.

Thématique :

Rémunérer les salariés

Calculer les cotisations et exonérations de charges

Mots clés :

rescrit social

recours

urssaf

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Extrait du dossier :

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Etape 2 :

Rédiger votre demande

Pour être recevable, votre demande doit comporter vos nom et adresse, votre numéro d'immatriculation et la présentation précise et complète de votre situation de fait.

Par ailleurs, elle doit être accompagnée :

d'un descriptif de l'organisation et du fonctionnement de votre entreprise ;
de l'exposé précis des faits et des pratiques sur lesquelles porte votre interrogation ;
de précisions sur le secteur d'activité, le nombre d'établissements éventuels et leur localisation.

Pour vous aider dans cette démarche, l'URSSAF a créé des modèles de demande et précisé la liste des pièces justificatives à fournir selon le dispositif concerné.

Retrouvez les modèles les plus importants directement dans notre rubrique « Outils à télécharger » ou sur le site www.urssaf.fr (espace « Employeurs »), ou encore à l'accueil de votre URSSAF.

Les demandes adressées au RSI doivent comporter :

l'objet : rescrit social ;
vos nom et adresse et votre numéro d'immatriculation si vous êtes déjà affilié ;
les indications relatives à la législation au regard de laquelle vous demandez que votre situation soit appréciée ;
une présentation précise et complète de votre situation ;
des précisions sur l'organisation et le fonctionnement de l'entreprise (forme juridique, statut fiscal, n° SIRET, nature exacte de l'activité).

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