25,00 € T.T.C
| Modèle Commenté |

Reçu pour solde de tout compte

Votre responsable informatique a démissionné et quitte l'entreprise ce jour. Pour limiter le risque de litige sur le non-règlement des sommes dues, vous lui faites signer un reçu pour solde de tout compte qui détaille les différentes sommes composant le chèque que vous allez lui remettre ce jour.


Voir le dossier complet
Ajouter au panier



Tous les mots justes et les formulations à employer pour rédiger sans se tromper.

Ce modèle est accompagné de notes et commentaires pour que vous suiviez simplement les indications :

  • la bonne méthode > pour respecter les procédures et les délais légaux;
  • les erreurs à éviter > pour maîtriser les risques que vous encourez;
  • Notre conseil > toutes les astuces pour bien rédiger et utiliser le modèle;
  • les références aux textes officiels > pour se reporter à la source ou la mentionner dans vos écrits si besoin (Jurisprudence + Code du travail).

Thématique :


Voir le dossier complet
Ajouter au panier
Le modèle téléchargeable et personnalisable :



Notes et commentaires associés au modèle :

La bonne méthode
Le solde de tout compte reprend toutes les sommes versées au salarié à l'occasion de son départ de l'entreprise, qu'il s'agisse d'une démission, d'un licenciement ou d'une rupture conventionnelle : indemnités liées à la rupture, congés payés et RTT non prises, salaires, primes, frais, etc.
Il doit absolument être signé par le salarié. De plus, la signature doit être précédée d'une mention manuscrite du salarié donnant son accord sur les sommes décrites dans le courrier.
Les erreurs à éviter
La signature du reçu pour solde de tout compte par le salarié ne l'empêche pas de contester ensuite son licenciement. En cas de contestation, seule la transaction pourra empêcher le salarié de faire uxxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Les sanctions possibles
L'Administration précise que l'employeur doit obligatoirement établir ce document recensant les sommes versées au salarié au moment de son départ de l'entreprise et le lui remettre.  xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Notre conseil
Le solde de tout compte libère l'employeur de tout risque de contestation par le salarié au-delà d'un délai de 6 mois suivant la signature de celui-ci. Seules les sommes indiquées sur ce document ne pxxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Ajouter au panier

Voir le dossier complet
 

Vous pourriez également être intéressé par le(s) produit(s) suivant(s) :

 

Vous êtes actuellement sur :

  • Accueil
  • /
  • Reçu pour solde de tout compte