La retenue sur salaire, pour récupérer avances, acomptes et prêts

Ce dossier comprend les modèles téléchargeables et personnalisables suivants :

 Engagement de remboursement d'une avance sur salaire
 Reçu pour un acompte
 Accord suite à une demande d'avance sur salaire
 Refus suite à une demande d'avance sur salaire
 Accord suite à une demande d'acompte sur salaire
 Demande d'acompte sur salaire

Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

• la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
• les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
• le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
• les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
• les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.

Extrait du dossier :

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Etape 2 :

Récupérer une avance sur salaire

Une avance sur salaire correspond au versement de la rémunération pour une période de travail qui n'est pas encore effectuée. Vous n'êtes pas obligé d'attribuer une avance, sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables.

Le remboursement d'une avance peut s'effectuer par une retenue sur le salaire. Dans ce cas, vous devrez suivre des règles précises. En effet, la retenue de l'avance sur salaire n'est admise que dans la limite de 10 % du salaire net.

Exemple

Le 3 du mois, un salarié vous demande 2.000 euros. Si vous acceptez de lui attribuer cette somme vous consentez alors une avance. Si votre salarié perçoit un salaire net de 1.500 euros, cette avance ne pourra être retenue sur son salaire que dans la limite de 150 euros par mois (1.500 x 10 %).

 

Si la rémunération nette du salarié est variable d'un mois à l'autre, il faudra bien veiller à ne pas dépasser les 10 % de son salaire net du mois considéré.

Ce principe de ne retenir que 10 % de la rémunération est aussi valable en cas de départ de votre salarié de l'entreprise. Vous pourrez toutefois vous rembourser de l'intégralité de l'avance par une retenue sur des sommes qui n'ont pas le caractère de salaire, comme les indemnités de licenciement par exemple.

Les cotisations sociales seront calculées au moment du versement de la paie et la retenue de salaire devra figurer sur le bulletin de paie après le salaire net (il s'agit d'une tolérance administrative, voir le cas n° 1).

La retenue sur salaire d'une avance est un moyen de remboursement plus contraignant qu'il n'y paraît, puisqu'elle est encadrée dans des limites strictes et soumise aux aléas des variations éventuelles du montant de la rémunération.

Mettez de préférence en place des remboursements volontaires par chèques, virements ou espèces sur la base d'un engagement écrit de votre salarié.

Ce moyen de remboursement sera plus souple que le prélèvement sur salaire, puisque la règle des 10 % ne s'applique pas dans ce cas.

Si, par la suite, le salarié ne respecte pas ses engagements, rien ne vous empêche de mettre en place une retenue sur salaire, dans les limites vues ci-dessus. Si le salarié a une saisie sur salaire, cette retenue devra apparaître sur une ligne différente.

En cas de départ du salarié de l'entreprise, vous devrez porter votre demande devant les tribunaux.

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