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| Modèle Commenté |

Refus d'un congé pour validation des acquis de l'expérience

Un de vos salariés vous a adressé une demande d'autorisation d'absence afin de faire valider ses acquis de l'expérience. Vous avez décidé de lui refuser sa demande.


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Tous les mots justes et les formulations à employer pour rédiger sans se tromper.

Ce modèle est accompagné de notes et commentaires pour que vous suiviez simplement les indications :

  • la bonne méthode > pour respecter les procédures et les délais légaux;
  • les erreurs à éviter > pour maîtriser les risques que vous encourez;
  • Notre conseil > toutes les astuces pour bien rédiger et utiliser le modèle;
  • les références aux textes officiels > pour se reporter à la source ou la mentionner dans vos écrits si besoin (Jurisprudence + Code du travail).

Thématique :


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Le modèle téléchargeable et personnalisable :



Notes et commentaires associés au modèle :

La bonne méthode
Vous devez répondre à la demande de votre salarié dans un délai de 30 jours suivant la date de réception de son courrier.
La réponse se fait par écrit en recommandé avec AR ou par remise en mains propres contre décharge.
Vous devez rappeler la date de la demande (celle mentionnée sur son courrier), la date de réception et si vous l'avez reçue par lettre recommandée avec AR ou remise en mains propres contre décharge.
N'oubliez pas de mentionner l'intitulé de la demande de congé pour validation des acquis de l'expérience, les coordonnées de l'organisme délivrant la certification, ainsi que les dates de début et de fin des actions de VAE.
Vous devez ensuite indiquer à votre salarié le motif de votre refus. Vous ne pouvez refuser la demande de votre salarié que pour l'un des motifs mentionnés dans le modèle. Vous ne devez reprendre dans votre courrier que le motif correspondant à la situation de votre salarié (par exemple, la demande a été formulée en dehors du délai légal).
Les erreurs à éviter
Vous ne pouvez refuser la demande de votre salarié que dans les seuls cas prévus par la loi. Ne mentionnez aucun autre motif que ceux proposés dans le modèle, ne cherchez pas à en créer de nouveaux. Axxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Les sanctions possibles
En cas de non-respect du délai de réponse ou de non-réponse, votre salarié peut saisir l'inspecteur du travail qui peut vous mettre en demeure de répondre à votre salarié.  xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Notre conseil
Veillez au respect du délai de 30 jours maximum pour répondre à la demande de votre salarié et à adresser votre refus par lettre recommandée avec AR ou remise en mains propres contre décharge.  xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
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