23,50 € T.T.C
| Dossier Express |

La gestion du refus du salarié de modifier son contrat de travail

Vous avez besoin de repenser votre organisation d'entreprise et cela nécessite de procéder à des modifications de certains contrats de travail nécessitant l'accord des intéressés.

Comment gérer le refus catégorique d'un salarié de toute forme de modification de son contrat de travail ? Un licenciement est-il possible ?

 


Voir le dossier complet

Ajouter au panier



Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

  • la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
  • les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
  • le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
  • les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
  • les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.
Ce dossier est tiré de situations réelles rencontrées en entreprise. Il est traité de manière synthétique et simple sous forme d'une fiche conseil.

Thématique :

Mots clés :



Voir le dossier complet

Ajouter au panier
Extrait du dossier :

../..
Etape 2 :
Agir en fonction de la nature de la modification envisagée 
S'il s'agit d'une modification du contrat de travail
Si le salarié refuse explicitement la modification de son contrat, ou tant qu'il n'a pas expressément formulé son accord sur la modification envisagée, le contrat de travail continue à s'exécuter dans les conditions antérieures. Le salarié, s'il ne souhaite pas prendre l'initiative de cette rupture, peut continuer à travailler dans les mêmes conditions qu'auparavant, il ne sera pas pour autant présumé avoir accepté tacitement la modification.
Il vous appartiendra donc soit de renoncer à modifier le contrat, soit de licencier le salarié. Dans ce cas, vous devrez respecter la procédure de licenciement pour motif personnel (motif qui ne doit avoir aucun lien avec le refus du salarié de la modification du contrat), respecter le délai de préavis conventionnel et le versement des indemnités de licenciement dues.
Attention
Si vous tentez d'imposer de force au salarié la modification de son contrat, vous commettez une faute qu'il pourra faire établir devant les juges.
S'il s'agit d'une modification des conditions de travail
Dans ce cas, ce n'est pas le refus du salarié en tant que tel qui entraîne rupture du contrat de travail. En revanche, ce refus constitue une faute professionnelle que vous pourrez sanctionner, éventuellement par le licenciement. Mais là encore, c'est à vous d'apprécier la portée du refus et les conséquences que cela engendre et c'est en fonction de cela que vous devrez prendre votre décision. Vous pouvez, le cas échéant, prononcer un licenciement pour faute grave, sans préavis ni indemnités.
Exemple
Si le salarié refuse un changement de lieu de travail, celui-ci étant situé à 5 kms de son lieu initial, on pourra considérer qu'il commet une faute grave en opposant son refus à une modification aussi mineure.
Mais prudence ! Par un revirement de jurisprudence intervenu en 2007 et confirmé en 2008, la Cour de cassation considère que le refus de modification des conditions de travail ne constitue plus une faute grave, mais seulement une cause réelle et sérieuse de licenciement.
De même, un salarié qui refuse la modification de son lieu de travail, alors que son contrat contient une prime de mobilité, ne commet plus une faute lourde mais un manquement à ses obligations contractuelles. En cas de licenciement, il percevra, par conséquent, les indemnités de licenciement, de préavis.
Attention
Contrairement aux autres salariés, si la personne concernée est un salarié protégé, vous ne pouvez modifier ses conditions de travail sans son accord. Toutefois, si cette modification des conditions de travail consiste en un changement de poste n'ayant d'incidence ni sur sa qualification, ni sur sa rémunération, ni sur sa place dans la hiérarchie, le refus de l'intéressé peut constituer un motif de licenciement. Même raisonnement pour une mutation dans un autre service ou dans une autre ville faiblement éloignée.

../..
Ajouter au panier

Voir le dossier complet
 

Vous pourriez également être intéressé par le(s) produit(s) suivant(s) :

 

Vous êtes actuellement sur :

  • Accueil
  • /
  • La gestion du refus du salarié de modifier son contrat de travail