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| Modèle Commenté |

Règlement intérieur du CHSCT

Les membres du CHSCT peuvent décider de doter celui-ci d'un règlement intérieur.


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Tous les mots justes et les formulations à employer pour rédiger sans se tromper.

Ce modèle est accompagné de notes et commentaires pour que vous suiviez simplement les indications :

  • la bonne méthode > pour respecter les procédures et les délais légaux;
  • les erreurs à éviter > pour maîtriser les risques que vous encourez;
  • Notre conseil > toutes les astuces pour bien rédiger et utiliser le modèle;
  • les références aux textes officiels > pour se reporter à la source ou la mentionner dans vos écrits si besoin (Jurisprudence + Code du travail).


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Le modèle téléchargeable et personnalisable :



Notes et commentaires associés au modèle :

La bonne méthode
Le CHSCT n'est pas tenu de se doter d'un règlement intérieur mais cela est vivement recommandé afin de fixer clairement ses modalités de fonctionnement et de rappeler ses attributions.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est présidé par l'employeur.
Les résolutions et les décisions du CHSCT portant sur ses modalités de fonctionnement et l'organisation de ses travaux sont adoptées à la majorité des membres présents.
Les erreurs à éviter
L'employeur peut prendre part au vote lors de l'adoption du règlement intérieur car cela concerne les modalités de fonctionnement et l'organisation de ses travaux et non la politique de prévention et xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Les sanctions possibles
En cas d'atteinte au fonctionnement du CHSCT, vous risquez d'être condamné pénalement pour délit d'entrave, lequel est puni d'un emprisonnement d'un an au plus et/ou d'une amende de 3.750 euros.  xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Notre conseil
L'inspection du travail n'exerce aucun contrôle sur le règlement intérieur. Elle peut toutefois vous conseiller en cas d'interrogation.  xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
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