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| Dossier Express |

Le paiement des cotisations sociales

Les échéances de paiement des cotisations sociales sont déterminées par deux éléments : l'effectif de l'entreprise et la date du versement des salaires. L'effectif détermine s'il s'agit d'une exigibilité mensuelle ou trimestrielle et, en lien avec la date de versement des salaires, il permet de définir le jour précis où les cotisations sont dues.

Le système étant déclaratif, les caisses de recouvrement ne sont pas tenues de vous indiquer vos échéances, qu'il vous appartient donc de les déterminer. Comment procéder ? Que se passe-t-il en cas de retard de paiement ?


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Ce dossier comprend les modèles téléchargeables et personnalisables suivants :

     Demande de certificat de versements de cotisations et de fourniture de déclarations des candidats attributaires d'un marché public ou des candidats à une commande au moins égale à 3.000 euros
     Demande de règlement échelonné des cotisations de Sécurité sociale
     Bordereau récapitulatif des cotisations

Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

  • la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
  • les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
  • le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
  • les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
  • les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.
Ce dossier est tiré de situations réelles rencontrées en entreprise. Il est traité de manière synthétique et simple sous forme d'une fiche conseil.

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Extrait du dossier :

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Etape 2 :
Déterminer la date d'exigibilité
La date d'exigibilité des déclarations et des paiements dépend de la date du versement des salaires, ainsi que de l'effectif de l'entreprise au 31 décembre.
Entreprise au paiement trimestriel des cotisations sociales (moins de 10 salariés)
Si les salaires sont versés au cours ou en fin de mois, les déclarations et le paiement doivent être faits au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre concerné.
 
Si les salaires sont versés dans les 15 premiers jours du mois suivant, les déclarations et le paiement doivent être faits au plus tard le 30 du mois suivant le trimestre concerné.
Entreprise au paiement mensuel (entre 10 et 50 salariés)
Si les salaires sont versés au cours ou en fin de mois, les déclarations et le paiement doivent être faits au plus tard le 15 du mois suivant.
Si les salaires sont versés dans les 10 premiers jours du mois suivant, les déclarations et le paiement doivent être faits au plus tard le 15 du mois du versement du salaire.
Si les salaires sont versés après le 10 du mois suivant, les déclarations et le paiement doivent être faits au plus tard avant le 5 du mois suivant celui du versement du salaire.
 
Possibilités de report de la date d'exigibilité
Débuts d'activité : le gérant, salarié ou indépendant, peut demander à l'URSSAF (par écrit) le report du paiement de ses cotisations pendant les 12 premiers mois de son activité (cotisation d'allocation familiale s'il est non salarié, ensemble des cotisations patronales et salariales dues au titre de son salaire s'il est salarié). Il peut demander également un étalement de leur paiement sur 5 ans. L'URSSAF lui adresse alors un échéancier indiquant les dates d'exigibilité reportées et/ou étalées. Bien sûr, aucune majoration de retard ne sera due.

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