23,50 € T.T.C
| Dossier Express |

La négociation d'une transaction

La négociation d'une transaction permet de résoudre un litige, actuel ou à venir, lors de la rupture du contrat de travail (quelle que soit la nature de la rupture : licenciement ou démission, retraite, etc.). Pour vous, c'est le moyen de vous éviter un procès devant le conseil de prud'hommes. Pour votre salarié, c'est une compensation financière due au renoncement d'une action en justice.


Comment la négocier, et la rédiger ? Quels sont les effets de la transaction, pour le salarié comme pour l'entreprise ?


Voir le dossier complet

Ajouter au panier


Ce dossier comprend les modèles téléchargeables et personnalisables suivants :

     Transaction
     Conclure une transaction

Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

  • la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
  • les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
  • le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
  • les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
  • les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.
Ce dossier est tiré de situations réelles rencontrées en entreprise. Il est traité de manière synthétique et simple sous forme d'une fiche conseil.

Thématique :

Mots clés :



Voir le dossier complet

Ajouter au panier
Extrait du dossier :

../..
Etape 2 :
Négocier avec le salarié
Cette transaction va lier les parties qui ne pourront plus la contester, les modalités de règlement du désaccord étant définitivement fixées.
Les deux parties doivent avoir chacune intérêt à signer la transaction et être convaincues que le règlement amiable du litige leur est plus favorable qu'une procédure contentieuse :
  • le salarié touchera une indemnité de façon immédiate ;
  • l'employeur, de son côté, évite un procès à l'issue bien souvent incertaine.
    • La transaction peut résoudre des contestations portant sur de nombreux thèmes : indemnités légales ou conventionnelles de licenciement, préavis, clause de non-concurrence, motif du licenciement, respect de la procédure de licenciement, démission, salaire, heures supplémentaires, primes et avantages en nature, etc.
    Attention
    La transaction doit toutefois avoir un objet licite : elle ne peut être conclue pour faire échec à une disposition d'ordre public, comme par exemple pour faire échec à l'interdiction de licencier un salarié en accident du travail en dehors de toute faute grave reprochée à ce salarié.
    Dans ce cas, dès lors que l'accident du travail n'est pas contesté par l'employeur et que le motif invoqué dans la lettre de licenciement est trop vague pour être vérifiable et ne correspond pas à une faute grave, le licenciement et la transaction qui l'accompagne sont nuls.
    De même, dans le cas d'une cession d'une entreprise en liquidation judiciaire, une transaction ne peut valablement faire échec au principe du transfert automatique de tous les contrats de travail en cours. 

    ../..
    Ajouter au panier

    Ce dossier comprend les modèles téléchargeables et personnalisables suivants :

       Transaction
       Conclure une transaction

    Voir le dossier complet
     

    Vous pourriez également être intéressé par le(s) produit(s) suivant(s) :

     

    Vous êtes actuellement sur :

    • Accueil
    • /
    • La négociation d'une transaction