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| Dossier Express |

La remise du bulletin de salaire au salarié

La remise d'un bulletin de salaire lors du versement de la rémunération aux membres de votre personnel est pour vous une obligation, quels que soient le moyen de paiement choisi ou le type de contrat.

Quelles sont les modalités de la remise du bulletin de salaire ? A quel moment doit-elle être effectuée ? Que risquez-vous en cas de défaut de remise ?


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Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

  • la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
  • les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
  • le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
  • les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
  • les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.
Ce dossier est tiré de situations réelles rencontrées en entreprise. Il est traité de manière synthétique et simple sous forme d'une fiche conseil.

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Extrait du dossier :

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Etape 2 :
Vous devez remettre le bulletin de salaire par tous moyens
La remise doit être effective
 
Le bulletin de salaire peut être remis en mains propres sur le lieu du travail et pendant les heures de travail, mais pas obligatoirement ; vous pouvez également l'adresser par tout moyen à votre convenance (voie postale, fax, etc.) à l'adresse déclarée par le salarié à l'entreprise.
Le bulletin de paie peut désormais être remis par voie électronique à condition que le salarié y ait expressément consenti et que l'intégrité des données et l'archivage soient garantis. Vous devrez conserver les bulletins pendant un délai de 5 ans à compter de leur émission. En outre, comme le bulletin de paie classique, celui-ci doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires et l'information selon laquelle le salarié doit conserver le bulletin qui lui est remis sans limitation de durée.
Attention, la remise doit être effective : vous ne devez pas vous contenter de mettre le bulletin de salaire à la disposition du salarié sur le lieu de travail comme c'est le cas pour la rémunération, mais vous devez faire en sorte de le lui faire parvenir.
En cas de litige, vous devrez être en mesure de prouver que vous avez bien remis ou fait parvenir le bulletin à votre salarié.
Si vous pouvez justifier de la remise du bulletin, mais que le salarié dit ne pas l'avoir reçu ou l'avoir perdu, vous n'êtes pas tenu de lui donner un duplicata. Rien ne vous interdit toutefois de le faire si votre salarié est de bonne foi.

Conséquences de la remise
La remise du bulletin permet seulement de supposer que vous avez payé les sommes indiquées. Mais, en cas de réclamation du salarié, cette remise ne prouve pas que le salaire a été correctement versé, et c'est alors à vous de prouver le paiement du salaire par la production des pièces comptables.
A noter que, même s'il a accepté le bulletin pendant plusieurs années et même s'il a lui-même établi ses bulletins de salaire, le salarié peut toujours vous réclamer le paiement de sommes dues qui n'y figurent pas (rappel de salaire, intéressement, indemnité de congés payés, complément d'indemnités de licenciement, etc.).
Il peut pour cela saisir le conseil des prud'hommes dans un délai de 5 ans à ne pas confondre avec le délai de 30 ans dont il dispose pour vous réclamer le bulletin lui-même.
 

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