23,50 € T.T.C
| Dossier Express |

Répondre à une demande de congé de validation des acquis de l'expérience (VAE)

Le congé de VAE est un droit ouvert, dans certaines conditions, aux salariés qui souhaitent obtenir, à leur initiative et à titre individuel, une certification professionnelle en rapport direct avec leur activité professionnelle.

Pouvez-vous refuser cette absence ? Si oui, dans quelles conditions ? Vous vous demandez également quelles sont vos obligations en cas de congé VAE d'un salarié, notamment au plan financier.


Voir le dossier complet

Ajouter au panier


Ce dossier comprend les modèles téléchargeables et personnalisables suivants :

     Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE) : report de l'employeur
     Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE) : refus de l'employeur
     Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE) : demande du salarié
     Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE) : accord de l'employeur

Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

  • la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
  • les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
  • le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
  • les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
  • les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.
Ce dossier est tiré de situations réelles rencontrées en entreprise. Il est traité de manière synthétique et simple sous forme d'une fiche conseil.

Thématique :

Mots clés :



Voir le dossier complet

Ajouter au panier
Extrait du dossier :

../..
Etape 2 :
Vérifier que le salarié peut bénéficier du congé de VAE
La VAE permet aux personnes engagées dans la vie active (salarié ou demandeur d'emploi), qui justifient d'une expérience d'une durée au moins égale à 3 ans, d'obtenir une certification professionnelle enregistrée dans le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), en rapport direct avec le contenu de l'activité exercée. La VAE permet également d'accéder à un cursus de formation sans justifier des diplômes, du niveau ou du titre normalement requis.
Le salarié peut bénéficier d'un congé de VAE s'il justifie des 3 conditions suivantes :
  • durée de l'action de VAE inférieure ou égale à 24 heures, consécutives ou non ;
  • demande se rapportant à la participation à des épreuves de validation d'une certification professionnelle inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) organisées par l'autorité ou l'organisme habilité à délivrer cette certification ainsi que, le cas échéant, à des actions d'accompagnement à la préparation de cette validation ;
  • respect d'un délai de franchise (DF) d'un an lorsque la demande fait suite à une précédente autorisation d'absence de l'entreprise au titre du congé de VAE.
Lorsque ces conditions sont remplies, vous ne pouvez pas refuser la demande du salarié.
En revanche, vous pouvez reporter le départ du salarié. Pour cela, vous devez recueillir préalablement l'avis des délégués du personnel (ou du comité d'entreprise s'il existe) et justifier que l'absence du salarié est préjudiciable à la bonne marche du service, en leur soumettant les éléments qui motivent le report de la demande de CIF (par exemple, un service de 3 personnes dont 2 sont déjà absentes pour maladie).
Lorsque les délégués du personnel (ou le comité d'entreprise) conviennent de reporter la date du départ du salarié, le délai maximal du report est de 6 mois à compter de la date initiale.
 
En cas de différend avec les représentants du personnel, vous pouvez saisir l'inspecteur du travail afin qu'une solution convenant aux 2 parties soit trouvée. 
 

../..
Ajouter au panier

Ce dossier comprend les modèles téléchargeables et personnalisables suivants :

     Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE) : report de l'employeur
     Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE) : refus de l'employeur
     Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE) : demande du salarié
     Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE) : accord de l'employeur

Voir le dossier complet
 

Vous pourriez également être intéressé par le(s) produit(s) suivant(s) :

 

Vous êtes actuellement sur :

  • Accueil
  • /
  • Répondre à une demande de congé de validation des acquis de l'expérience (VAE)