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Répondre à une demande de congé individuel de formation (CIF)

Le congé individuel de formation (CIF) est un droit ouvert, dans certaines conditions, à tous les travailleurs en vue de leur permettre de suivre une action de formation au cours de leur vie professionnelle, à leur initiative et à titre individuel, indépendamment du plan de formation de l'entreprise.

Pouvez-vous rejeter la demande de congé du salarié ? Si oui, dans quelles conditions ? Vous vous demandez également quelles sont vos obligations en matière de CIF.


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Ce dossier comprend les modèles téléchargeables et personnalisables suivants :

     Congé individuel de formation (CIF) : synthèse
     Congé individuel de formation (CIF) : refus de l'employeur
     Congé individuel de formation (CIF) : autorisation d'absence
     Congé individuel de formation (CIF) : accord de l'employeur
     Congé individuel de formation (CIF) : demande du salarié
     Congé individuel de formation (CIF) : report de l'employeur

Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

  • la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
  • les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
  • le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
  • les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
  • les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.
Ce dossier est tiré de situations réelles rencontrées en entreprise. Il est traité de manière synthétique et simple sous forme d'une fiche conseil.

Thématique :



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Extrait du dossier :

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Etape 2 :
Vérifier que le salarié peut bénéficier du CIF
Selon que le salarié a déposé sa demande de CIF sur son temps de travail ou bien en dehors de celui-ci, il vous faudra apprécier la situation de manière différente.
CIF sollicité sur le temps de travail
Cas du salarié en contrat à durée indéterminée (CDI)
Le salarié ne peut bénéficier d'un congé individuel de formation que s'il justifie des 4 conditions suivantes :
  • ancienneté dans l'emploi et dans l'entreprise d'au moins 24 mois consécutifs ou non, tous contrats de travail confondus, dont 12 mois dans l'entreprise auprès de laquelle a été déposée la demande de CIF, à l'exception des salariés :
    • d'entreprises artisanales de moins de 10 salariés qui doivent justifier d'une ancienneté en qualité de salarié, d'au moins 36 mois consécutifs ou non, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs, dont 12 mois dans l'entreprise,
    • qui, ayant changé d'emploi à la suite d'un licenciement pour motif économique, n'ont pas suivi une formation entre le moment de leur licenciement et celui de leur réemploi (aucune condition d'ancienneté n'est exigée) ;
  • durée de la formation demandée inférieure à un an (formation organisée de façon continue à temps plein) ou à 1.200 heures (formation comportant des enseignements discontinus ou à temps partiel) ;
  • absence n'affectant pas le pourcentage de 2 % du nombre total de salariés pouvant être simultanément absents au titre d'un CIF (salarié employé dans un établissement de 200 salariés) ou du nombre total des heures effectuées dans l'année (salarié employé dans un établissement de moins 200 salariés) ;
  • respect d'un délai de franchise (DF) en cas de demande faisant suite à une précédente autorisation d'absence de l'entreprise au titre du CIF, dont la durée exprimée en mois ne peut être inférieure à 6 mois ni supérieure à 6 ans et qui est calculée comme suit : durée du précédent CIF exprimée en heures divisée par 12 .
Cas du salarié en contrat à durée déterminée (CDD)
Le salarié ne peut bénéficier d'un congé individuel de formation que s'il justifie des 2 conditions suivantes :
  •  sauf dispositions conventionnelles prévoyant des durées inférieures, ancienneté dans l'emploi de 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années dont 4 mois, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des 12 derniers mois.  L'ancienneté acquise au titre des contrats d'insertion en alternance, des contrats d'apprentissage, des contrats d'accompagnement dans l'emploi, des contrats d'avenir et des contrats locaux d'orientation n'est pas prise en compte pour le calcul des 4 mois. Il en est de même de celle résultant de l'exécution d'un ou de contrats de travail au cours du cursus scolaire ou universitaire ;
  • si l'exercice du congé va s'effectuer en dehors de la période d'exécution du CDD, démarrage de l'action de formation au plus tard 12 mois après le terme du contrat de travail à durée déterminée.
Toutefois, à la demande du salarié, la formation peut être suivie, après votre accord, en tout ou partie avant le terme du contrat de travail à durée déterminée.
 
Lorsque ces conditions sont remplies, vous ne pouvez pas refuser la demande du salarié.
En revanche, vous pouvez reporter le départ du salarié. Pour cela, vous devez recueillir préalablement l'avis des délégués du personnel (ou du comité d'entreprise s'il existe) et justifier que l'absence du salarié est préjudiciable à la bonne marche du service, en leur soumettant les éléments de fait qui motivent le report de la demande de CIF (par exemple : service de 3 personnes dont 2 sont déjà absentes pour maladie).
Lorsque les délégués du personnel (ou le comité d'entreprise) conviennent de reporter la date du départ du salarié, le délai maximal du report est de 9 mois à compter de la date initiale.
En cas de différend avec les délégués du personnel (ou le comité d'entreprise), vous pouvez saisir l'inspecteur du travail afin qu'une solution convenant aux 2 parties soit trouvée.  
CIF sollicité en dehors du temps de travail
Le salarié peut également utiliser ses droits au CIF en dehors de son temps de travail (en prenant des jours de congés annuels par exemple).
L'OPACIF pourra prendre en charge tout ou partie des frais de formation, sous les 2 conditions suivantes:
  • ancienneté dans l'entreprise d'au moins un an ;
  • la durée de la formation doit être au minimum de 120 heures.
     

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