Répondre à une demande de DIF

Vérifier que le salarié peut bénéficier du DIF

• Cas du salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) : ancienneté d'au moins 1 an dans l'entreprise ;
• l'appréciation de la période d'acquisition au titre du DIF se fait en principe à terme échu, c'est-à-dire après écoulement d'une année. À défaut d'accord ou convention de branche prévoyant des dispositions différentes, la période d'acquisition s'apprécie au 7 mai de chaque année ;
• cas du salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) : ancienneté dans l'emploi de 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années dont 4 mois, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des 12 derniers mois (sauf dispositions conventionnelles prévoyant des durées inférieures).

  Notez-le

  L'ancienneté acquise au titre des contrats d'insertion en alternance, des contrats d'apprentissage, des contrats d'accompagnement dans l'emploi, des contrats d'avenir et des contrats locaux d'orientation n'est pas prise en compte pour le calcul des 4 mois. Il en est de même de celle résultant de l'exécution d'un ou plusieurs contrats de travail au cours du cursus scolaire ou universitaire.

• les actions de promotion : elles ont pour objet de permettre à des travailleurs d'acquérir une qualification plus élevée ;
• les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances : elles ont pour objet d'offrir aux travailleurs les moyens d'accéder à la culture, de maintenir ou de parfaire leur qualification et leur niveau culturel ainsi que d'assumer des responsabilités accrues dans la vie associative ;
• les actions de qualification, c'est-à-dire celles qui permettent d'acquérir une qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle à laquelle appartient l'entreprise, une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche dont relève l'entreprise, une qualification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;

• nombre d'heures de formation demandées égal ou inférieur au nombre d'heures ouvert au titre du DIF :
  • cas du salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) : si le salarié travaille à temps plein, il cumule chaque année un droit à formation de 20 heures cumulables pendant 6 ans au maximum, dans la limite absolue de 120 heures. Ainsi, après une période de cumul de 6 ans, si le salarié n'utilise pas tout ou partie de ses heures de formation, son DIF reste plafonné à 120 heures. Il ne peut plus augmenter. Toutefois, ces heures de formation restent acquises jusqu'à ce que le salarié décide d'utiliser son DIF ou, au plus tard jusqu'à la rupture de son contrat de travail. Il n'y a donc pas de date limite d'utilisation du DIF,
  • cas du salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) : le nombre d'heures de formation acquises est calculé sur la base de 20 heures par an, au prorata de la durée du contrat de travail, rapportée aux 12 derniers mois (exemple : si le salarié a un CDD de 6 mois, il bénéficie d'un DIF de : 6/12 × 20 = 10 heures),
  • cas du salarié titulaire d'un contrat de travail à temps partiel : le nombre d'heures de formation acquises est calculé sur la base de 20 heures par an, au prorata de la durée de son contrat de travail, rapportée à la durée du travail à temps plein. Dans ce cas également, une limite de 120 heures de formation s'applique mais peu importe le nombre d'années cumulées ;

• demande d'exercice du DIF en dehors de la période de travail effectif sauf lorsque l'entreprise relève d'une branche ayant conclu un accord prévoyant l'organisation du DIF en partie pendant le temps de travail effectif ou a, elle-même, conclu un accord pour permettre l'exercice du DIF pendant le temps de travail effectif. 

Un salarié licencié ne saurait reprocher à son employeur de ne pas avoir répondu à sa demande visant à utiliser son droit individuel à la formation et prétendre à une indemnisation à ce titre, alors que cette demande n'était pas conforme aux prescriptions formelles prévues par l'accord collectif applicable.