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Le congé pour évènements familiaux

Certaines absences exceptionnelles de courte durée, rémunérées par l'employeur, sont autorisées à l'occasion d'évènements familiaux tels qu'un mariage, une naissance ou un décès. D'autres, plus longues, prévues en cas de naissance ou d'adoption, entraînent une suspension du contrat qui s'accompagne d'une interruption du versement du salaire.

Quels sont les droits des salariés en congé pour évènements familiaux ? Que devez-vous savoir pour gérer au mieux ces demandes de congé ?

 


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Ce dossier comprend les modèles téléchargeables et personnalisables suivants :

     Tableau récapitulatif des congés pour évènements familiaux
     Congé maternité : durées
     Attestation de salaire : maladie, maternité, paternité (cerfa)

Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

  • la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
  • les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
  • le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
  • les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
  • les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.
Ce dossier est tiré de situations réelles rencontrées en entreprise. Il est traité de manière synthétique et simple sous forme d'une fiche conseil.

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Extrait du dossier :

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Etape 2 :
Gérer les congés de naissance ou d'adoption
Pour les 3 congés suivants, assurez-vous d'être prévenu par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) et dans les délais prévus. Si votre salarié vous prévient par lettre simple ou oralement, demandez-lui de vous adresser une LRAR. S'il vous prévient d'un congé de paternité ou d'adoption après les délais imposés, vous pouvez refuser le congé. Vérifiez également que les congés sont pris aux bonnes dates et pour la durée autorisée par la loi.
Vous cesserez de verser le salaire pendant leur durée (un complément de salaire peut toutefois être prévu par accord collectif, voire un maintien de salaire lorsque l'employeur est subrogé dans les droits du salarié, c'est-à-dire qu'il perçoit à sa place les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale).
Le congé maternité
Toute salariée enceinte, quelle que soit son ancienneté, peut bénéficier d'un congé maternité ouvrant droit aux indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS).
La durée du congé varie selon le nombre d'enfants à charge et d'enfants nés. En cas d'état pathologique, le médecin peut augmenter les congés prénatal de 2 semaines et postnatal de 4 semaines.
Vous devez être obligatoirement averti de la grossesse et de la date de retour prévue.
Le congé de paternité
Ce congé de 11 jours calendaires consécutifs (18 jours en cas de naissance multiple) donne lieu au versement d'IJSS. Il est accordé à tout salarié, quelles que soient son ancienneté et sa situation matrimoniale (célibataire, pacsé, divorcé, etc.).
Le salarié doit vous avertir 1 mois avant la date du congé. Celui-ci doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance, ou au-delà en cas de décès de la mère ou d'hospitalisation de l'enfant. Ce sont là les deux seules possibilités de report du congé de paternité. Dans toutes les autres situations de report, le salarié ne percevra aucune indemnisation de la CPAM.
 
Le congé pour adoption
Ce congé non rémunéré est accordé sans condition d'ancienneté à tout salarié, quelle que soit sa situation matrimoniale (célibataire, pacsé, divorcé, etc.), pour aller chercher un enfant à l'étranger ou pour l'accueillir. Sa durée varie selon le nombre d'enfants à charge et d'enfants adoptés. L'intéressé perçoit des IJSS.
Le salarié, qui doit être titulaire de l'agrément de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS), doit vous avertir au moins 2 semaines avant la date de départ prévue.
Le congé doit commencer à partir de l'arrivée de l'enfant au foyer ou dans les 7 jours au plus qui précèdent la date prévue de cette arrivée.
Attention
Si le salarié prend seul le congé pour adoption, il ne peut pas le cumuler avec le congé de paternité. En revanche, s'il partage le congé pour adoption avec l'autre parent, il pourra le cumuler avec le congé de paternité.
Aucun formalisme particulier n'est exigé de l'employeur pour formaliser sa réponse. Toutefois, dès le début de l'un des 3 congés, il devra remplir l'imprimé « Attestation de salaire pour le paiement des IJ » (cerfa n° 11135*02) et l'adresser à la caisse primaire d'assurance maladie du salarié, qui appréciera le droit aux IJSS et fixera leur montant.

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     Congé maternité : durées
     Attestation de salaire : maladie, maternité, paternité (cerfa)

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