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| Modèle Commenté |

Report d'un congé pour validation des acquis de l'expérience

Un de vos salariés vous a adressé une demande d'autorisation d'absence afin de bénéficier d'un congé pour VAE. Vous ne pouvez pas accepter sa demande dans l'immédiat et avez décidé de reporter l'examen de celle-ci.


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Tous les mots justes et les formulations à employer pour rédiger sans se tromper.

Ce modèle est accompagné de notes et commentaires pour que vous suiviez simplement les indications :

  • la bonne méthode > pour respecter les procédures et les délais légaux;
  • les erreurs à éviter > pour maîtriser les risques que vous encourez;
  • Notre conseil > toutes les astuces pour bien rédiger et utiliser le modèle;
  • les références aux textes officiels > pour se reporter à la source ou la mentionner dans vos écrits si besoin (Jurisprudence + Code du travail).

Thématique :


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Le modèle téléchargeable et personnalisable :



Notes et commentaires associés au modèle :

La bonne méthode
Vous devez répondre à la demande de votre salarié dans un délai de 30 jours suivant la date de réception de son courrier.
La réponse se fait par écrit en recommandé avec AR ou par remise en mains propres contre décharge.
Vous devez rappeler la date de la demande (celle mentionnée sur son courrier), la date de réception et si vous l'avez reçue par lettre recommandée avec AR ou par remise en mains propres contre décharge.
N'oubliez pas de mentionner l'intitulé de la demande d'absence pour validation des acquis de l'expérience, les coordonnées de l'organisme délivrant la certification, ainsi que les dates de début et de fin des actions de VAE. Il n'est pas nécessaire de mentionner le nombre d'heures d'absence par semaine si la VAE se déroule en discontinu.
Indiquez à votre salarié le motif de votre décision de report. Vous ne pouvez reporter la demande de votre salarié que pour le seul motif de conséquences préjudiciables de son absence pour l'entreprise.
Vous pouvez mentionner la durée du report de la demande (6 mois maximum) et la date à laquelle votre salarié pourra s'absenter pour effectuer sa validation des acquis de l'expérience. Si votre salarié accepte ce report, vous devrez formaliser votre autorisation d'absence par écrit pour les nouvelles dates.
Les erreurs à éviter
Vous ne pouvez reporter la demande de votre salarié que dans le seul cas prévu par la loi. Ne mentionnez aucun autre motif que celui proposé dans le modèle, ne cherchez pas à en créer de nouveaux. En xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Les sanctions possibles
En cas de contestation de la décision de report, votre salarié peut saisir l'inspecteur du travail. Celui-ci n'a dans ce cas qu'un rôle de conciliation, il ne peut pas vous imposer sa décision.  xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Notre conseil
Veillez au respect du délai de 30 jours maximum pour répondre à la demande de votre salarié et à adresser votre décision de report par lettre recommandée avec AR ou remise en mains propres contre déchxxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
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