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Assurer une égalité professionnelle entre tous vos salariés

Les textes légaux et conventionnels garantissent les principes d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, sur le plan tant de l'embauche que des rémunérations et des promotions. Pourtant, les différences, notamment de salaires, perdurent (tous secteurs privés confondus, à compétences et expériences égales, l'écart salarial était estimé en 2009 par l'INSEE à 18 %, ce qui met la France au 17e rang au sein de l'Union européenne).

Que signifie exactement « respecter l'égalité professionnelle homme - femme » ? Que devez-vous savoir en la matière pour respecter la réglementation et éviter toute forme de discrimination ?


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Ce dossier comprend les modèles téléchargeables et personnalisables suivants :

     Modèle de rapport de situation comparée hommes-femmes (entreprises de moins de 300 salariés)

Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

  • la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
  • les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
  • le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
  • les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
  • les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.
Ce dossier est tiré de situations réelles rencontrées en entreprise. Il est traité de manière synthétique et simple sous forme d'une fiche conseil.

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Extrait du dossier :

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Etape 2 :
Respecter l'égalité professionnelle homme - femme pendant le contrat de travail
Rémunération
Vous devez respecter le principe d'égalité de traitement entre les salariés hommes et les salariées femmes pour un poste égal ou un travail de valeur égale, c'est-à-dire pour des fonctions comparables. Est visé le salaire de base, mais également les compléments de salaire, primes, avantages en nature, etc.
Si vous n'avez pas de délégué syndical, vous devez prendre en compte les objectifs conventionnels fixés dans votre secteur. En effet, obligation est faite aux entreprises de plus de 50 salariés, dans le cadre des négociations annuelles sur les salaires, de supprimer les écarts de rémunération discriminatoires.
Ces entreprises sont par ailleurs tenues :
  • si l'effectif est de moins de 300 salariés, d'intégrer dans le rapport sur la situation économique de l'entreprise remis au CE (ou à défaut aux DP) et mis à disposition de l'inspection du travail, une partie relative à l'égalité professionnelle hommes-femmes, et le plan d'action éventuellement mis en place dans l'entreprise ;
  • si l'effectif est de 300 salariés et plus, de soumettre annuellement pour avis au CE (ou à défaut aux DP) et transmettre à l'inspection du travail avec cet avis, un rapport sur la situation comparée des conditions d'emploi et de formation des hommes et des femmes dans l'entreprise, comprenant le plan d'action éventuellement mis en place (voir l'onglet « Modèles à télécharger »).
Promotion et formation professionnelle
En application du principe d'égal accès des hommes et des femmes à la formation et aux responsabilités professionnelles, vous devez accorder aux femmes les mêmes possibilités d'évolution de carrière et d'accès aux postes de responsabilités.
Représentation dans les conseils d'administration
Si vous dirigez :
  • une SA ou une société en commandite par actions ;
  • une société de plus de 500 salariés et un CA ou total de bilan supérieur à 50 millions d'euros,
vous devez, depuis le 29 janvier 2011, mettre en place au sein du conseil d'administration ou de surveillance une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
Pour cela, vous disposez de 6 ans pour assurer aux femmes (ou aux hommes, dans les rares cas éventuels) une proportion minimale de 40 % au sein du conseil. Le taux de 20 % devra en outre être atteint en 2014.
Le conseil doit par ailleurs délibérer annuellement sur la politique de la société en matière d'égalité professionnelle et salariale, sur la base du rapport de situation comparée hommes-femmes vu au paragraphe Rémunérations ci-dessus.
 

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