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| Dossier Express |

La rupture de la période d'essai

Vous avez embauché un nouveau salarié, en contrat à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI). Il exécute actuellement sa période d'essai. Vous envisagez de ne pas le garder au sein de votre entreprise, car vous n'êtes pas satisfait de son travail. Vous allez donc devoir procéder à la rupture de sa période d'essai.

Quelles sont les modalités de la rupture de la période d'essai ? La rupture de la période d'essai doit-elle être justifiée ? Doit- on respecter un préavis ?


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Ce dossier comprend les modèles téléchargeables et personnalisables suivants :

     Rupture de la période d'essai par l'employeur
     Rupture de la période d'essai par le salarié

Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

  • la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
  • les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
  • le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
  • les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
  • les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.
Ce dossier est tiré de situations réelles rencontrées en entreprise. Il est traité de manière synthétique et simple sous forme d'une fiche conseil.

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Extrait du dossier :

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Etape 2 :
Vérifier que votre salarié ne bénéficie pas d'une protection particulière
Accidenté du travail
Les salariés accidentés du travail bénéficient d'un régime protecteur. La résiliation du contrat de travail pendant la période de suspension provoquée par un accident du travail est nulle même si elle intervient pendant la période d'essai sauf en cas de faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat. Ce qui est souvent très difficile à établir devant les juges (par exemple : une cessation d'activité mais dans le cas d'une rupture d'essai, cela constitue un motif étranger à la personne du salarié et n'est donc pas valable).
Pour un accidenté du travail, le motif est donc nécessairement disciplinaire. Il faut donc respecter la procédure disciplinaire : convocation à entretien préalable, entretien avec assistance du salarié et notification motivée de la rupture à partir de 2 jours ouvrables après l'entretien.
 
Femme enceinte
Les dispositions interdisant le licenciement pendant la grossesse, ne sont pas applicables pendant la période d'essai. Cependant, il est interdit de mettre fin à la période d'essai d'une femme enceinte en raison de son état de grossesse. Toute rupture dont la salariée arriverait à prouver qu'elle est liée à l'état de santé ou à la grossesse serait discriminatoire et donc frappée de nullité. La salariée aurait le droit d'être réintégrée et l'employeur s'exposerait à des sanctions pénales. Vous devez donc être très prudent et être en mesure de justifier la rupture par une insuffisance professionnelle caractérisée.
Représentants du personnel
Enfin, dans le cas très rare où le salarié bénéficierait d'une protection au titre de représentant du personnel, il conviendrait d'obtenir l'autorisation de l'inspection du travail.
Notez-le
Sont protégés non seulement les représentants du personnel, mais également les conseillers du salarié et les conseillers prud'homaux.

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