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| Dossier Express |

Rupture abusive du CDD par le salarié : comment réagir ?

Une rupture du CDD est considérée comme abusive lorsqu'elle intempestive et que le salarié ne justifie d'aucun motif à même de valider une rupture anticipée de CDD.

Concrètement, comment réagir face à ce type de rupture ? Quels sont les recours possibles contre la rupture abusive d'un CDD ? Avez-vous droit à des dommages et intérêts ?


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Ce dossier comprend les modèles téléchargeables et personnalisables suivants :

     Saisine du conseil de prud'hommes

Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

  • la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
  • les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
  • le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
  • les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
  • les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.
Ce dossier est tiré de situations réelles rencontrées en entreprise. Il est traité de manière synthétique et simple sous forme d'une fiche conseil.

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Extrait du dossier :

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Etape 2 :
Adresser un courrier au salarié afin de prendre acte de sa décision et lui notifier votre intention de saisir le conseil des prud'hommes
Envoyez une lettre au salarié afin de lui notifier que vous avez pris acte de sa décision de rompre son contrat. Cette lettre vous permet de relater l'entretien que vous avez eu avec le salarié.
En vous référant au Code du travail, vous pouvez lui rappeler que les contrats à durée déterminée ne peuvent être rompus de façon anticipée par le salarié que s'il justifie d'une embauche en contrat à durée indéterminée.
Insistez sur le fait que s'il souhaite rompre par anticipation son contrat pour d'autres raisons, il doit obtenir votre accord pour élaborer une rupture amiable, sinon il s'agit d'une rupture abusive.
Pour conclure, vous pouvez l'informer que vous allez saisir le conseil des prud'hommes afin de demander des dommages et intérêts.

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