25,00 € T.T.C
| Modèle Commenté |

Rupture de la période d'essai par l'employeur

Vous avez engagé un chef d'équipe il y a 3 semaines. S'il convient d'un point de vue technique, il est en revanche incapable de coordonner et d'encadrer une équipe. Vous décidez donc de rompre sa période d'essai, car il ne répond pas à l'ensemble des compétences requises pour ce poste.


Voir le dossier complet
Ajouter au panier



Tous les mots justes et les formulations à employer pour rédiger sans se tromper.

Ce modèle est accompagné de notes et commentaires pour que vous suiviez simplement les indications :

  • la bonne méthode > pour respecter les procédures et les délais légaux;
  • les erreurs à éviter > pour maîtriser les risques que vous encourez;
  • Notre conseil > toutes les astuces pour bien rédiger et utiliser le modèle;
  • les références aux textes officiels > pour se reporter à la source ou la mentionner dans vos écrits si besoin (Jurisprudence + Code du travail).

Thématique :


Voir le dossier complet
Ajouter au panier
Le modèle téléchargeable et personnalisable :



Notes et commentaires associés au modèle :

La bonne méthode
L'envoi ou la remise du courrier informant le salarié de la rupture doit être fait avant la fin de la période d'essai.
La rupture peut avoir lieu pendant la prolongation de la période d'essai si cette prolongation était prévue et si elle a été notifiée au salarié avant la fin de la période initiale de la période d'essai.
Lorsque la période d'essai prévue était d'au moins une semaine, la rupture donne lieu à un préavis :
Si la période d'essai est rompue par le salarié, le délai de prévenance (préavis) est de 48 heures (24 heures si sa durée de présence dans l'entreprise est inférieure à 8 jours).
Le délai de prévenance ne peut pas entraîner la prolongation de la période d'essai initialement prévue.
La rupture de la période d'essai est possible même si la salariée révèle a posteriori qu'elle est enceinte.
Les erreurs à éviter
La durée de la période d'essai peut être donnée en nombre de jours ou en nombre de mois. Lorsqu'elle est donnée en nombre de jours, il s'agit de jours calendaires (tous les jours de la semaine) et nonxxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Les sanctions possibles
La durée de la période d'essai peut être reconnue comme disproportionnée par rapport au poste occupé. Si la rupture a eu lieu tardivement dans le courant de la période d'essai (ou si elle a été notifixxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Notre conseil
Il est préférable de n'indiquer aucun motif à la rupture de la période d'essai pour éviter une demande en dommages et intérêts pour non respect de la procédure disciplinaire (convocation, entretien...xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Ajouter au panier

Voir le dossier complet
 

Vous pourriez également être intéressé par le(s) produit(s) suivant(s) :

 

Vous êtes actuellement sur :

  • Accueil
  • /
  • Rupture de la période d'essai par l'employeur