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| Modèle Commenté |

Sanctions pénales relatives au tabac

Jusqu'à la fin janvier 2007, les fumeurs disposant d'un bureau individuel pouvaient fumer dans leur bureau. La loi a modifié ceci en rendant non fumeur tout local fermé et couvert, constituant un lieu de travail ou ouvert au public. Des sanctions pénales sont encourues par les personnes qui ne respectent pas cette obligation.


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Tous les mots justes et les formulations à employer pour rédiger sans se tromper.

Ce modèle est accompagné de notes et commentaires pour que vous suiviez simplement les indications :

  • la bonne méthode > pour respecter les procédures et les délais légaux;
  • les erreurs à éviter > pour maîtriser les risques que vous encourez;
  • Notre conseil > toutes les astuces pour bien rédiger et utiliser le modèle;
  • les références aux textes officiels > pour se reporter à la source ou la mentionner dans vos écrits si besoin (Jurisprudence + Code du travail).

Thématique :


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Le modèle téléchargeable et personnalisable :



Notes et commentaires associés au modèle :

La bonne méthode
L'interdiction de fumer s'applique à tous les locaux fermés et couverts, qu'il s'agisse de lieux accueillant du public ou de lieux de travail. Même les bureaux individuels sont désormais non fumeurs.
Cette interdiction peut être reprise dans le règlement intérieur, qui peut alors prévoir des sanctions relatives au tabac. En effet, vous pouvez user de votre pouvoir disciplinaire pour sanctionner les salariés qui contreviendraient à l'interdiction de fumer.
L'employeur n'est pas obligé de mettre un local à disposition des fumeurs. L'interdiction peut être totale pour l'entreprise.
Une signalisation rappelant cette interdiction de fumer doit être mise en place dans les parties non fumeur, mais aussi à l'entrée des locaux fumeurs. Cette signalisation est définie par décret et peut être visualisée sur le site : www.tabac.gouv.fr.
Les erreurs à éviter
Les locaux réservés aux fumeurs doivent répondre à des normes techniques très précises (superficie, système d'aération, de fermeture de la porte, etc.). Il ne suffit pas d'avoir limité l'espace fumeurxxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Les sanctions possibles
Vous avez une obligation de résultat quant à la mise en place et au respect de l'interdiction de fumer au sein de votre entreprise. Outre les sanctions pénales indiquées ci-dessus, vous pouvez voir voxxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Notre conseil
Les mineurs de moins de 16 ans n'ont pas le droit de pénétrer dans les pièces fumeurs. Il convient donc de s'assurer que les jeunes stagiaires de l'entreprise ne fassent pas leur pause dans le local fxxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
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